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À partir de 2020, la loi sur les accidents du travail sera étendue aux « petits statuts », une appellation désignant toutes sortes de stages non soumis à la sécurité sociale. Un impact important est attendu sur la déclaration Dimona.
En raison du transfert aux Régions des compétences en matière d'éducation (6e réforme de l'État), la combinaison « apprentissage - travail » s'est rapidement développée ces dernières années et a engendré un grand nombre de systèmes qui ne sont pas soumis à l’ONSS, ni à la réglementation sur les accidents du travail. Aujourd'hui, les stagiaires relèvent du régime propre à leur statut spécifique. Il existe, par ailleurs, autant de régimes d'indemnisation qu'il y a de types de formation, ce qui entraîne une insécurité juridique pour tous les intéressés.
Le législateur prévoit une couverture générale et cohérente de ces petits statuts à partir de 2020, en les intégrant dans la loi sur les accidents du travail. Toutes les informations nécessaires doivent parvenir aux assureurs par le bais de l'extension des données dans la déclaration Dimona.
Les petits statuts sont des combinaisons « apprentissage - travail », dans lesquelles la personne concernée :
Quelques exemples : formation professionnelle individuelle (FPI), immersion professionnelle (CIP ou BIS), parcours de formation pour demandeurs d'emploi, stages pratiques en vue de l'obtention d'un diplôme, etc.
Qui est « l’employeur » soumis à l’obligation d’assurance ?
La réglementation désigne pour chaque stage/formation l’employeur soumis à l'obligation d'assurance . Il s'agit soit du fournisseur de stage (= l'entreprise qui organise le stage sur le lieu de travail), soit de l' établissement de formation (= VDAB, Actiris, Forem, centre de formation, centre de formation professionnelle, établissement d’enseignement, etc.)
L’ « employeur » soumis à l'obligation d'assurance est, à l’égard du stagiaire, responsable de :
Le fournisseur de stage n'est soumis à l’obligation d’ assurance que pour un nombre limité de formations :
Forme de formation avec abréviation usuelle dans la langue de la Région
Région d’application
formation professionnelle individuelle en entreprise (FPIE)
Bruxelles
stage de transition
Communauté germanophone
(supprimé dans les autres Régions)
contrat de formation professionnelle individuelle en entreprise (IBO et K-IBO)
Flandre
contrat d’adaptation professionnelle (CAP)
contrat formation-insertion (CFI)
Wallonie
contrat d'adaptation professionnelle des personnes handicapées
contrat de formation professionnelle individuelle en entreprise
contrat formation en entreprise personne handicapée
convention d’immersion professionnelle (CIP)
Communauté germanophone, Bruxelles, Wallonie
Amarinage
fédéral (secteur maritime)
formation alternée pour demandeurs d'emploi
stage d’immersion professionnelle (BIS)
convention de stage parcours d’entepreneuriat
Dans l'assurance accidents du travail, chacun de ces types de formation est lié soit à un statut général avec des garanties similaires à celles des apprentis assujettis à l’ONSS, soit à un statut limité.
Dans les grandes lignes, le statut limité implique :
Pour assurer les petits statuts, Fedris a besoin des informations suivantes, qui seront obligatoires dans la déclaration Dimona à partir du 1er janvier 2020 :
L'intégration dans la loi sur les accidents du travail prendra effet le 1er janvier 2020 pour les accidents du travail qui surviendront à partir de cette date.
Cela signifie qu’à partir du 1er janvier 2020, tous les « petits statuts », avec leurs données nécessaires, devront figurer dans la déclaration Dimona, quelle que soit la date de début de la formation.
Pour les « petits statuts » liés à une Dimona active au 31 décembre 2019, l'action est la suivante :
Source : Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matières sociales (art. 1-24) et arrêté royal du 29 juillet 2019 portant exécution de la section 1ère du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018.
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