" Petits statuts " : nouvelle obligation Dimona dès 2020!

Auteur: Els Poelman
Date:

À partir de 2020, la loi sur les accidents du travail sera étendue aux « petits statuts », une appellation désignant toutes sortes de stages non soumis à la sécurité sociale. Un impact important est attendu sur la déclaration Dimona.

Accidents du travail et petits statuts

 En raison du transfert aux Régions des compétences en matière d'éducation (6e réforme de l'État), la combinaison « apprentissage - travail » s'est rapidement développée ces dernières années et a engendré un grand nombre de systèmes qui ne sont pas soumis à l’ONSS, ni à la réglementation sur les accidents du travail. Aujourd'hui, les stagiaires relèvent du régime propre à leur statut spécifique. Il existe, par ailleurs, autant de régimes d'indemnisation qu'il y a de types de formation, ce qui entraîne une insécurité juridique pour tous les intéressés.

Le législateur prévoit une couverture générale et cohérente de ces petits statuts à partir de 2020, en les intégrant dans la loi sur les accidents du travail.  Toutes les informations nécessaires doivent parvenir aux assureurs par le bais de l'extension des données dans la déclaration Dimona.

Quelles formations ?

 Les petits statuts sont des combinaisons « apprentissage - travail », dans lesquelles la personne concernée :

  • fournit des prestations de travail en dehors de l'établissement d'enseignement ou de formation ;
  • dans le cadre d’une formation pour un travail rémunéré ;
  • et sans que ces prestations de travail ne conduisent à un assujettissement en tant que travailleur ordinaire ou apprenti.

Quelques exemples : formation professionnelle individuelle (FPI), immersion professionnelle (CIP ou BIS), parcours de formation pour demandeurs d'emploi, stages pratiques en vue de l'obtention d'un diplôme, etc.

Qui est « l’employeur » soumis à l’obligation d’assurance ?

La réglementation désigne pour chaque stage/formation l’employeur soumis à l'obligation d'assurance . Il s'agit soit du fournisseur de stage (= l'entreprise qui organise le stage sur le lieu de travail), soit de l' établissement de formation (= VDAB, Actiris, Forem, centre de formation, centre de formation professionnelle, établissement d’enseignement, etc.)

L’ « employeur » soumis à l'obligation d'assurance est, à l’égard du stagiaire, responsable de :

  • la déclaration Dimona ;
  • la souscription de l’assurance accidents du travail ;
  • la déclaration des accidents du travail.

Le fournisseur de stage n'est soumis à l’obligation d’ assurance que pour un nombre limité de formations :

Forme de formation avec abréviation usuelle dans la langue de la Région

Région d’application

formation professionnelle individuelle en entreprise (FPIE)

Bruxelles

stage de transition

Communauté germanophone

(supprimé dans les autres Régions)

contrat de formation professionnelle individuelle en entreprise (IBO et K-IBO)

Flandre

contrat d’adaptation professionnelle (CAP)

Bruxelles

contrat formation-insertion (CFI)

Wallonie

contrat d'adaptation professionnelle des personnes handicapées

Wallonie

contrat de formation professionnelle individuelle en entreprise

Communauté germanophone

contrat formation en entreprise personne handicapée

Communauté germanophone

convention d’immersion professionnelle (CIP)

Communauté germanophone, Bruxelles, Wallonie

Amarinage

fédéral (secteur maritime)

formation alternée pour demandeurs d'emploi

Wallonie

stage d’immersion professionnelle (BIS)

Flandre

convention de stage parcours d’entepreneuriat

Flandre

Régime d’indemnisation des accidents du travail

Dans l'assurance accidents du travail, chacun de ces types de formation est lié soit à un statut général avec des garanties similaires à celles des apprentis assujettis à l’ONSS, soit à un statut limité.

Dans les grandes lignes, le statut limité implique :

  • une couverture uniquement pour la partie comportant des prestations de travail (la partie « formation » est donc exclue) ;
  • une couverture uniquement en cas d'incapacité permanente/décès, pas de couverture en cas d'incapacité temporaire ;
  • une intervention dans les soins médicaux limitée au ticket modérateur ;
  • un salaire de base pour le calcul de l'indemnité d'incapacité permanente/décès sur la base du RMMG.

La nouvelle Dimona « full »

 Pour assurer les petits statuts, Fedris a besoin des informations suivantes, qui seront obligatoires dans la déclaration Dimona à partir du 1er janvier 2020 :

  1. période de début et fin du stage
  2. type de stage (IVT, TRI ou STG)
  3. nature de l'occupation : ouvrier/employé
  4. classe de risque en matière d’accidents du travail
  5. statut dans l'assurance accidents du travail : général (F1) ou limité (F2)

À partir de quand ?

L'intégration dans la loi sur les accidents du travail prendra effet le 1er janvier 2020 pour les accidents du travail qui surviendront à partir de cette date.

Cela signifie qu’à partir du 1er janvier 2020, tous les « petits statuts », avec leurs données nécessaires, devront figurer dans la déclaration Dimona, quelle que soit la date de début de la formation.

Pour les « petits statuts » liés à une Dimona active au 31 décembre 2019, l'action est la suivante :

  • Dimona en cours « OUT » au 31 décembre 2019
  • nouvelle Dimona « IN » au 1er janvier 2020 avec toutes les données obligatoires. Le type de stage reste le même en cas d’IVT ou de TRI, tandis que le type DWD devient STG.

Source :  Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matières sociales (art. 1-24) et arrêté royal du 29 juillet 2019 portant exécution de la section 1ère du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018.

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