Nouvelle mesure d’aide fiscale pour les employeurs touchés par une calamité naturelle

Les employeurs touchés par une calamité naturelle pourront bénéficier d'une nouvelle mesure d’aide, qui se présente sous la forme d'une dispense de versement de précompte professionnel. Le cadre légal a été défini, mais d'autres étapes doivent encore être franchies avant que la dispense ne puisse être appliquée.

Dispense de versement de précompte professionnel

Les employeurs ayant subi un dommage causé par une calamité naturelle dans un établissement où s'exerçait, au moment de la calamité naturelle, une ou plusieurs activités de l'entreprise pourront à l'avenir bénéficier d'une dispense de versement de précompte professionnel.

L’élaboration de cette dispense est une conséquence directe des inondations du 14 juillet 2021. La mesure pourra toutefois être appliquée à d'autres calamités. 

Calamité naturelle

Une calamité naturelle désigne un séisme, une avalanche, un glissement de terrain, une inondation, une tornade, un ouragan, une éruption volcanique ou un feu de végétation d'origine naturelle.

La dispense est uniquement applicable pour les calamités naturelles survenues depuis le 1er juillet 2021 qui ont été formellement reconnues comme calamités naturelles par la région concernée.

La région concernée doit, en outre, demander au ministre des Finances une aide fiscale fédérale pour les employeurs touchés par la calamité naturelle. Si le conseil des ministres fédéral donne son accord, la calamité naturelle sera alors reprise dans un arrêté royal.

Les inondations du 14 juillet 2021 doivent encore être reconnues comme calamité naturelle dans le cadre de cette dispense.

Montant de la dispense

La dispense s’élève à 30 % du précompte professionnel des rémunérations des travailleurs occupés dans un établissement ayant subi un dommage à la suite d’une calamité naturelle.

Seules les rémunérations payées ou octroyées au cours d’une période de 40 mois débutant le premier jour du mois qui suit le mois endéans lequel la calamité naturelle a eu lieu entrent en ligne de compte pour l’application de la dispense.

Les rémunérations des travailleurs comprennent :

• les traitements, salaires, commissions, gratifications, primes, indemnités et toutes autres rétributions analogues, y compris les pourboires et autres allocations même accidentelles, obtenues en raison ou à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à un titre quelconque, sauf en remboursement de dépenses propres à l'employeur ;
• les avantages de toute nature obtenus en raison ou à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle.

Le double pécule de vacances, la prime de fin d’année et les arriérés de rémunération sont exclus, tout comme les indemnités obtenues en raison ou à l'occasion de la cessation du travail ou de la rupture du contrat de travail et les indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de rémunération.

Limitation de la dispense

Le montant total de la dispense qui est admis par employeur et par calamité naturelle ne peut dépasser 25 % de la différence entre, d'une part, les coûts résultant du dommage subi et, d'autre part, l'aide et les indemnités qui ont été attribuées à l'employeur, par la région et par d'autres pouvoirs publics, ou par un assureur, en compensation de ce dommage.

En outre, la dispense de versement de précompte professionnel ne peut pas être appliquée au précompte professionnel qui est retenu de manière complémentaire en sus du minimum réglementaire du précompte professionnel dû.

De même, la dispense ne peut pas être accordée si d'autres dispenses de versement de précompte professionnel s’appliquent à la même rémunération. Une combinaison avec la dispense de versement de précompte professionnel pour les heures supplémentaires et/ou la dispense structurelle de versement de précompte professionnel (réduction AIP) est toutefois permise.

Procédure

Les employeurs qui souhaitent obtenir la dispense devront remettre un formulaire au plus tard au cours du 30e mois suivant le mois endéans lequel la calamité naturelle a eu lieu. Le modèle du formulaire n'a pas encore été publié.

La région concernée devra ensuite remettre une attestation au SPF Finances.

Après réception de l’attestation et au plus tard au 41e mois suivant le mois endéans lequel la calamité naturelle a eu lieu, le SPF Finances informera l’employeur des possibilités d’application de la dispense.

Application pour le passé/l’avenir

Étant donné que cette mesure d’aide ne pourra jamais être mise en place avant le début de la reconnaissance en tant que calamité naturelle, la dispense devra :

• d’une part, être partiellement appliquée sur les rémunérations qui ont été payées ou octroyées au cours des mois écoulés et pour lesquels le précompte professionnel retenu a déjà, de longue date, été versé au Trésor ;
• d’autre part, être partiellement appliquée aux rémunérations qui seront payées ou octroyées aux travailleurs dans les mois à venir et sur lesquelles le précompte professionnel doit encore être retenu.

Si les employeurs sont informés qu’ils peuvent effectivement appliquer la dispense, il leur sera précisé par lettre de quelle manière ils devront demander la dispense pour chacun des cas.

La dispense de versement pourra, au plus tôt, être appliquée aux rémunérations payées ou octroyées à partir du 1er août 2021.

Source : Loi du 26 décembre 2022 modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, relatif à la seconde prolongation de la période d'application des zones d'aide et introduisant une dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une calamité naturelle, M.B. 13 janvier 2023.