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Depuis le 25 juillet 2021, cette nouvelle disposition est d’application pour l’indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle en raison du décès de son conjoint ou partenaire cohabitant ou du décès d’un enfant et ce pour une période maximum de 10 jours d’interruption qui ont lieu dans l’année qui suit le décès. L’Arrêté royal d’exécution est seulement en vigueur depuis le 10 janvier 2022.
L’allocation de deuil peut être octroyée dans le cadre d’une interruption en raison du décès:
Il s’agit d’un montant accordé par jour d’interruption.
Le paiement de l’allocation interviendra au plus tard à la fin du mois civil qui suit celui de l’interruption.
La demande peut être introduite:
Faites votre demande ici.
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