Neutralisation limitée du salaire garanti en cas de reprise partielle du travail

Auteur: Béatrice Verelst (Legal Expert)
Date:

La loi du 30.10.2022 portant des dispositions diverses en matière d’incapacité de travail modifie les conditions de neutralisation du salaire garanti dans le cadre d’une reprise partielle du travail autorisée par le médecin conseil de la mutuelle.

La loi entre en vigueur  le 28 novembre 2022.

Incapacité totale survenant pendant une reprise partielle

Lorsque le travailleur reprend un travail adapté ou un autre travail autorisé par le médecin conseil de la mutuelle et que son état de santé s’aggrave, le travailleur en incapacité totale est pris immédiatement en charge par la mutuelle. On parle d’une « neutralisation du salaire garanti ».

A partir du 28 novembre 2022, cette neutralisation sera limitée à 20 semaines à partir du début de l’exécution d’un travail adapté ou d’un autre travail.

En d’autres termes, le travailleur qui retombe en incapacité totale moins de 20 semaines après le début de la reprise partielle autorisé par la mutuelle est pris immédiatement en charge par la mutuelle ; s’il retombe en incapacité totale plus de 20 semaines après la reprise de travail autorisé par la mutuelle, il  bénéficiera d’un salaire garanti à charge de son employeur pour les heures autorisées par la mutuelle. S’il y a plusieurs incapacités totales qui surviennent pendant la reprise partielle, il ne faut pas chaque fois calculer une nouvelle période de 20 semaines, la période de 20 semaines débute à partir du début de la première autorisation de travail adapté ou d’un autre travail.

Cette neutralisation limitée s’applique tant en ce qui concerne la reprise du travail chez l’employeur que chez un autre employeur et ne concerne qu’une maladie ou un accident de la vie privée. L’employeur reste tenu au paiement immédiat  du salaire garanti en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle qui se produirait durant la reprise partielle du travail.

 

Sources : Loi du 30.10.2022 portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail, M.B. 18.11.2022.

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