Mesure d’aide destinée au secteur événementiel - mise à jour du champ d’application

Auteur: Els Poelman (Legal Expert)
Date:

Il suffit à une entreprise d’organiser des événements pour bénéficier de cette mesure aux 2e et 3e trimestres 2021, même en dehors des critères de sélection traditionnels de l'ONSS.  

Réduction groupe-cible pour deux trimestres

Le secteur événementiel peut, moyennant le respect de certaines conditions, bénéficier d’une réduction des cotisations patronales pour un maximum de 5 travailleurs aux 2e et 3e trimestres 2021.  Voir notre Infoflash du 15 avril 2021

Il semble que les critères traditionnels tels que la commission paritaire, la catégorie d'employeurs ou le code NACE ne permettent pas aux autorités publiques de délimiter ce secteur correctement. C’est pourquoi l’ONSS fait preuve de flexibilité et acceptera les déclarations contenant la réduction sous réserve de certains contrôles qui interviendront a posteriori.   

Application basée sur la commission paritaire 304 ou sur une sélection de codes NACE

En principe, les employeurs appartiennent au secteur événementiel si : 

  • soit ils relèvent de la commission paritaire du spectacle (CP 304) et se sont vu attribuer par l’ONSS la catégorie d'employeurs 562 ou 662  ;
  • soit ils ont une activité principale dans le secteur événementiel qui correspond à une des descriptions suivantes / un des codes NACE suivants :   
  • la réalisation de spectacles vivants (codes NACE 90011 et 90012)
  • la promotion et organisation de spectacles vivants (code NACE 90021)
  • la conception et réalisation de décors (code NACE 90022)
  • les services spécialisés du son, de l'image et de l'éclairage (code NACE 90023)
  • les activités de soutien au spectacle vivant (code NACE 90029)
  • la réalisation de créations artistiques (code NACE 90031)
  • les activités de soutien à la création artistique (code NACE 90032)
  • l'exploitation de salles de concert, de théâtre, music-halls, cabarets et autres salles de spectacles (code NACE 90041)
  • l'exploitation de studios d'enregistrement sonores pour compte de tiers (code NACE 90041)
  • la gestion et exploitation de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle (code NACE 90042)
  • l'organisation de salons professionnels et de congrès (code NACE 82300)
  • l’organisation d'événements sportifs (code NACE 93199)

L'ONSS acceptera la DmfA contenant la réduction sur la base de la catégorie d'employeurs ou du code NACE.  Un contrôle supplémentaire de l'activité principale n'est pas prévu, sauf pour les organisateurs d’événements sportifs : l'activité principale doit relever du code NACE 93199 et doit consister en l'organisation d’événements sportifs nettement délimitées (et non en l'exploitation quotidienne d'un club de sport, par exemple). 

L'ONSS organisera a posteriori des contrôles ad hoc pour s'assurer du respect des conditions supplémentaires.

Autres employeurs qui organisent des événements

Les employeurs du secteur privé qui exercent des activités similaires mais qui ne relèvent ni  de la commission paritaire 304 (catégorie d'employeurs 562/662) ni de l'un des codes NACE sélectionnés peuvent appliquer la réduction s'ils peuvent démontrer que leur activité principale se situe dans le secteur événementiel.

Dans ce contexte, un « événement » est un événement organisé revêtant un caractère temporaire et destiné à un public. L'événement peut être public ou privé, grand ou petit et de nature récurrente ou ponctuelle. Un événement est en tout cas limité dans le temps.

Pour ce groupe, l'ONSS acceptera la DmfA contenant la réduction sans vérifier la catégorie d'employeurs ou le code NACE, mais pourra demander a posteriori de fournir une preuve de la nature de l'activité principale. Pour ce groupe aussi, le respect des conditions supplémentaires sera vérifié a posteriori. 

En pratique

Les clients de Partena relevant de la commission paritaire 304 ou d'un des codes NACE sélectionnés ont reçu un courrier personnalisé les invitant à communiquer leur « opt-in » pour l’application de cette mesure et soulignant l’importance du respect des conditions supplémentaires.

Les clients qui ne relèvent pas de la commission paritaire 304 ou de l'un des codes NACE sélectionnés sont priés de contacter eux-mêmes leur payroll consultant s'ils souhaitent appliquer la réduction groupe-cible. Ici aussi, un « opt-in » sera organisé sur la base de l'engagement relatif au respect des conditions supplémentaires.

 

Sources :

  • Loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, M.B. du 13 avril 2021
  • Instructions figurant sur le portail de l'ONSS

 

 

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