Crise COVID-19 : mesure d’aide destinée au secteur événementiel

Le secteur événementiel peut compter sur une réduction supplémentaire des cotisations patronales pour les 2e et 3e trimestres de 2021.   

Une réduction groupe cible temporaire

La réduction a pour but de soutenir l'emploi dans le secteur événementiel aux 2e et 3e trimestres de 2021.

En termes de montant, il s'agit de la plus grande réduction possible : la totalité de la cotisation patronale de base est exonérée (25,00 %).

Quels employeurs ?

Cette mesure vise les employeurs qui sont soumis à la loi du 5 décembre 1968 relative sur les CCT et les commissions paritaires, et qui :

• soit relèvent de la commission paritaire du spectacle (CP 304)
• soit ont une activité principale dans le secteur événementiel qui consiste en :   

• la réalisation de spectacles vivants
• la promotion et organisation de spectacles vivants
• la conception et réalisation de décors
• les services spécialisés du son, de l'image et de l'éclairage
• les activités de soutien au spectacle vivant
• la réalisation de créations artistiques
• les activités de soutien à la création artistique
• l'exploitation de salles de concert, de théâtre, music-halls, cabarets et autres salles de spectacles
• l'exploitation de studios d'enregistrement sonores pour compte de tiers
• la gestion et exploitation de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle
• l'organisation de salons professionnels et de congrès
• l'organisation d'évènements sportifs

Quels travailleurs ?

La réduction est applicable à cinq travailleurs pour chacun des trimestres concernés.

Conditions supplémentaires

Pour pouvoir bénéficier de la réduction, l'employeur doit réunir les cinq conditions supplémentaires suivantes :

1. Garder en service de manière ininterrompue entre le 1er avril 2021 et le 30 septembre 2021 tout travailleur pour lequel il applique la réduction groupe cible, sauf si le travailleur :

• démissionne
• est licencié pour motif grave
• est en crédit-temps/congé thématique

2. Fournir en 2021 une offre de formation concrète et individuelle à tous les travailleurs (en chômage temporaire ou non, avec ou sans réduction groupe cible). L'offre doit comporter au moins 5 jours complets de formation par travailleur équivalent temps plein (= travailleur à temps plein ayant des prestations complètes). Pour les travailleurs occupés à temps partiel, le nombre de jours de formation peut être réduit au prorata de leur temps de travail contractuel
3. S’abstenir au cours de 2021 :

• de distribuer des dividendes aux actionnaires
• de distribuer des bonus aux membres du conseil d’administration et au personnel de direction de l’entreprise
• de racheter des actions propres

4. Informer le conseil d’entreprise, ou la délégation syndicale à défaut de conseil d’entreprise, ou les travailleurs à défaut de délégation syndicale, de l’application de la mesure au sein de l’entreprise et des conditions, en particulier en ce qui concerne l’offre de formation. La réglementation prévoit également une concertation  avec les travailleurs (ou leurs représentants) : dans la pratique, cela concerne principalement l'organisation de la formation.
5. Garantir que le chômage temporaire durant les deux trimestres avec la réduction n'augmente pas par rapport au 1er trimestre de 2021. Concrètement : la somme des jours de chômage temporaire pour force majeure/Corona et pour causes économiques (codes de prestation 77 et 71 dans la DmfA) des 2e et 3e trimestres de 2021 ne peut pas dépasser la somme des jours de chômage temporaire du 1er trimestre de 2021.

La cinquième condition sera probablement vérifiée automatiquement par l'ONSS, après l'enregistrement des DmfA des 2e et 3e trimestres de 2021. Pour l'instant, la manière dont les quatre premières conditions seront contrôlées n’est pas claire. Nous attendons des instructions de l'ONSS à cet égard.

Source : Loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, M.B. du 13 avril 2021