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Le ministre des Finances a déposé sa proposition relative à la première phase d’une vaste réforme fiscale. Cette réforme vise à faire passer la taxation du travail à la taxation du patrimoine et de la consommation. Ci-dessous, nous commentons brièvement les principales mesures ayant un impact sur les ressources humaines.
La réforme entrerait en vigueur le 1er janvier 2024. Attention : le gouvernement fédéral doit encore se pencher sur les différentes mesures et peut donc encore y apporter des modifications.
La quotité exemptée d'impôt, c’est-à-dire la partie du revenu qui n’est pas imposée, passera de 10 160 EUR à 13 500 EUR.
Le plafond de la tranche d’imposition de 45 % passera d’un revenu net imposable de 46 440 EUR à 60 000 EUR. De cette manière, moins de contribuables se retrouveront dans la tranche d’imposition la plus élevée de 50 % et les rémunérations des personnes ayant des revenus supérieurs à la moyenne seront imposées au taux le plus élevé pour une plus petite partie.
Le bonus à l’emploi fiscal sera étendu. Il sera supprimé plus lentement.
Ces dernières décennies se caractérisent par un bouleversement des formes de cohabitation. C’est pourquoi l’impôt des personnes physiques souhaite réduire au maximum les différences basées sur la forme de cohabitation.
Dans ce contexte, la distinction entre isolés, cohabitants et personnes mariées sera réduite. Le régime du quotient conjugal sera progressivement supprimé sur une période de 20 ans.
L’avantage fiscal pour les parents réellement isolés sera réformé.
Les plafonds de tous les revenus acquis des enfants seront alignés et seront revus à la hausse pour permettre à ces enfants de rester plus longtemps à charge de leur(s) parent(s). Les revenus de pensions alimentaires, de pension d’orphelins et du travail d’étudiant, ainsi que ceux perçus dans le cadre du régime d’étudiant-entrepreneur, ne seront pas pris en compte.
Le système des plans d’options d’actions sera revu. Le système sera maintenu mais il sera simplifié et son utilisation sera limitée aux actions de l’employeur ou d'une société liée.
En outre, un nouveau régime fiscal sera élaboré afin de permettre aux travailleurs de participer aux fonds propres de leur employeur d’une manière fiscalement avantageuse.
Le régime fiscalement avantageux de la pension complémentaire deviendra plus transparent et sera simplifié. Le deuxième pilier de la pension sera revu afin d’élargir l’accès à ce système. Le plafond existant de 80 % disparaîtra sans impact sur les possibilités d’accumulation qui existent aujourd’hui. Un nouveau régime, entièrement basé sur la rémunération brute annuelle de l’année même, sera mis en place.
Un certain nombre d’avantages qui sont actuellement évalués forfaitairement seront imposés sur la base de leur valeur réelle. L'objectif de cette mesure est d’harmoniser autant que possible la notion de rémunération définie par l’ONSS et la notion de rémunération telle qu’appliquée par le fisc. Il s’agit notamment de la mise à disposition gratuite aux dirigeants d’entreprise d'un logement, du chauffage, de l’électricité et du personnel de maison.
Le statut fiscal des avantages de toute nature liés aux voitures de société reste inchangé.
La répartition des compétences entre les différents services publics sera délimitée plus clairement et les modalités d’application seront mieux définies.
Pour les écoles supérieures et les universités, des critères clairs et précis seront fixés ; sont visés, les critères nécessaires pour qu’un chercheur puisse avoir recours à la dispense de versement de précompte professionnel.
Source : Actualité - Première phase de la vaste réforme fiscale, vice-premier ministre et ministres des Finances Van Peteghem, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude sociale et de la Loterie nationale
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