Le budget mobilité évolue : en route vers le succès ?

Auteur: Laurence Philippe (Legal Expert)
Date:

Le budget mobilité introduit par la loi du 17 mars 2019 permet aux employeurs qui le souhaitent d’offrir une altenative à leurs travailleurs qui disposent d’une voiture de société. Un projet de loi proposant une série d’adaptations qui devraient séduire les employeurs a été adopté à la Chambre.

Rappel : qu’est-ce que le budget mobilité ?

Le budget mobilité peut être mis en place par les employeurs qui mettent à la disposition de leurs travailleurs des voitures de société.

Le travailleur qui dispose d’une voiture de société ou a le droit à une voiture de société, peut rendre celle-ci ou son droit à une voiture contre un budget mobilité. Ce budget pourra être dépensé dans 3 piliers :

  1. Une voiture respectueuse de l’environnement ;
  2. Des moyens de transport durables ;
  3. Le solde versé en cash.

Le traitement social et fiscal de ces 3 piliers est avantageux. En effet, le pilier 1 (la voiture) suit le même régime fiscal et social que les autres voitures de société. Le pilier 2 est complètement exonéré, tant socialement que fiscalement. Enfin, le solde restant à la fin de l’année ne fait l’objet que d’une cotisation spéciale de 38,07%.

Modifications du budget mobilité

Le projet de loi vise à modifier le budget mobilité pour le rendre plus attractif et faciliter son adoption par les entreprises. Les principes de cette modification sont les suivants :

  • Simplification ;
  • Flexibilisation ;
  • Elargissement des modes de transport durables ;
  • Sécurité juridique (vu la FAQ actuelle).

Sauf précision contraire, les modifications énumérées ci-dessous entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

Travailleurs concernés

Actuellement, pour pouvoir bénéficier d’un budget mobilité, le travailleur qui dispose d’une voiture de société ou qui y est éligible, doit au moins en avoir disposé pendant 12 mois au cours des 36 mois précédant sa demande et pendant 3 mois au moment de la demande. Cette disposition anti-abus est supprimée pour tous les travailleurs. Il n’y a donc plus de distinction entre nouveaux travailleurs, anciens travailleurs et travailleurs bénéficiant d’une promotion.

Total cost of Ownership (TCO)

Le calcul du TCO pourra être fixé dans un arrêté royal qui prévoira deux formules : l’une, sur base des frais réels, l’autre, sur base de valeurs forfaitaires. Si cet arrêté royal voit le jour, cela permettra d’éviter les discussions à ce sujet.

Suite à l’avis des partenaires sociaux, le montant du budget mobilité devra se situer dans une fourchette de 3.000 à 16.000 euros et ne pourra dépasser 20% de la rémunération totale brute.

Pour les travailleurs qui utilisent le véhicule de société à des fins professionnelles (« véhicule de fonction »), il sera possible de déduire du budget mobilité les frais résultant de l’utilisation du véhicule à des fins professionnelles. Ce ne sera possible que si les frais professionnels sont indemnisés en plus du budget mobilité. Le budget mobilité sera donc réduit ce qui permet une vraie neutralité budgétaire.

Voiture (pilier 1)

Comme pour la détermination du montant du budget mobilité, un arrêté royal pourra prévoir une formule forfaitaire permettant de fixer le montant du pilier 1 qui sera déduit du budget mobilité. Cela permettra d’éviter les recalculs en cours d’année.

A partir de 2022, les fins de série ne pourront plus déroger aux normes d’émissions de polluants atmosphériques.

A partir du 1er janvier 2026, la voiture du pilier 1 ne pourra plus émettre de CO² (actuellement, elle ne doit émettre qu’au maximum 95g de CO²/km). Par ailleurs, le travailleur qui bénéficie du budget mobilité ne pourra plus bénéficier de la réduction d’impôt permettant d’acquérir un véhicule électrique ou d’installer une borne de recharge.

Moyens de transport durables (pilier 2)

L’employeur devra au minimum offrir un choix dans la gamme des moyens de transport durables.

Moyens de transport motorisés

Les moyens de transport motorisés pouvant être utilisés dans le pilier 2 devront à partir du 1er janvier 2026 ne pas émettre de CO². Ce sont les moyens de transport suivants :

  • Mobilité douce (vélo, vélomoteur, …) ;
  • Solutions de covoiturage et d’autopartage ;
  • Services de location de voitures avec chauffeur.

Les taxis et les véhicules sans chauffeur loués pendant maximum 30 jours calendriers par an pourront donc toujours être des véhicules émettant du CO².

Vélo

Il sera désormais possible de financer l’achat d’un vélo avec le budget mobilité.

Le pilier 2 pourra également servir à acquérir l’équipement en vue de la protection du conducteur et de ses passagers ainsi que l’équipement améliorant leur visibilité. On vise ici le casque ou la chasuble jaune par exemple bien que ces équipements ne soient pas obligatoires à vélo.

Le garage permettant de protéger le vélo ou le scooter ou la moto électrique pourra aussi être payé avec le pilier 2. On pense notamment aux box vélos en rue ou à la gare.

Tricycles et quadrimobiles électriques

Ces engins actuellement peu répandus pourront aussi être achetés dans le cadre du deuxième pilier.

Transports en commun

La loi sur le budget mobilité limite l’achat d’abonnements de transport en commun au travailleur. Pour sa famille, seuls des tickets peuvent actuellement être achetés. Le projet prévoit la possibilité d’acheter également des abonnnements pour les membres de la famille du travailleur vivant sous le même toît.

De même, l’abonnement à un parking rattaché aux transports en commun pourra être payé avec le pilier 2.

Piétons et engins de déplacement

Alors que l’indemnité piéton n’existe pas en dehors du budget mobilité, l’employeur pourra en octroyer une dans le cadre du pilier 2. Le montant de cette indemnité ne pourra pas dépasser le montant de l’indemnité vélo (actuellement 0,24€/km).

Cette indemnité pourra être octroyée aux piétons ainsi qu’aux travailleurs utilisant un engin de déplacement (trottinette, overboard, …) pour se déplacer entre leur domicile et leur lieu de travail.

Frais de logement

Dans le cadre du pilier 2, le travailleur qui habite à 5 km de son travail peut actuellement financer les intérêts de son crédit hypothécaire ou son loyer. Le projet de loi augmente cette distance à 10 km.

De plus, le capital d’un crédit hypothécaire pourra aussi être payé avec le pilier 2 (et plus uniquement les intérêts).

Compte mobilité

Le projet prévoit que le compte mobilité devra mentionner non seulement le pilier 2 et 3 mis à disposition du travailleur après déduction du pilier 1 (voiture) mais aussi le totalité du montant du budget (pilier 1+ 2 + 3) pour augmenter la transparence du décompte.

Un projet à suivre

Toutes les modifications décrites ci-avant sont prévues par un projet de loi déposé et adopté à la Chambre. Cette loi doit encore être publiée au Moniteur Belge.

 

Sources :

Projet de loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité (doc 55 2170/008).

Avis n° 2239 du 28 septembre 2021 sur l’avant-projet de loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité.

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres.

Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash).

Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web.

D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.