L’aspect fiscal des mesures temporaires de crise de droit passerelle

Auteur: Valérie Mawet (Legal Expert)
Date:

UPDATE 28/01/2021 - 16:45

 

Le gouvernement a mis en place en 2020 une série de mesures visant à venir en aide aux indépendants afin de surmonter cette période difficile.

Toutefois, ces indemnités perçues dans ce cadre seront également taxées !

A quelle taxation devez-vous vous attendre concernant ces mesures?

Droit passerelle de crise

Si vous avez été contraint d’interrompre totalement ou partiellement votre activité (= interruption obligatoire) ou si vous avez interrompu totalement votre activité pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs (= interruption volontaire), vous avez donc surement bénéficié de prestations de droit passerelle de crise.

Comment devez-vous déclarer ces prestations perçues et comment vont-elles être taxées ?

Le régime fiscal du droit passerelle de crise pour les indépendants diffère, dans certains cas, de celui du droit passerelle classique pour indépendants (circulaire 2020/C/94 du 8 juillet 2020). Il dépend en outre de la catégorie de revenus à laquelle appartiennent les revenus issus de l’activité interrompue.

Il convient donc de distinguer :

1°.  Les travailleurs indépendants en personne physique recueillant des bénéfices (cadre XVII de la déclaration fiscale) ou des profits (cadre XVIII de la déclaration fiscale)

Ces prestations financières perçues dans le cadre du droit passerelle de crise sont qualifiées d’indemnités obtenues en compensation ou à l’occasion d’un acte susceptible d’entraîner une réduction de l’activité professionnelle ou des bénéfices ou des profits.

Les prestations financières obtenues dans le cadre du droit passerelle de crise sont imposables au taux distinct de 16,5 % dans la mesure où elles n’excèdent pas les bénéfices ou profits nets imposables réalisés au cours des 4 années qui précèdent celle de la réduction de l’activité (dans le cas présent, les quatre années qui précèdent sont les années 2016, 2017, 2018, 2019) (= règle des 4*4).

Exemple :

  • Bénéfices nets 2016 : 12 350 euros
  • Bénéfices nets 2017 : 4 500 euros (perte)
  • Bénéfices nets 2018 : 6 250 euros
  • Bénéfices nets 2019 : 15 000 euros
  • Bénéfice nets de 2020 : 5 000 euros + indemnité « droit passerelle de crise » durant la période de fermeture obligatoire : 6.456,40 euros

Les bénéfices nets des quatre dernières années s’élèvent à 29 100 euros. Le montant total des indemnités octroyées dans le cadre du droit passerelle de crise obtenu en 2020 (= 6.456,40 euros) n’excède dans ce cas pas les bénéfices nets des quatre dernières années (=29 100 euros). Ces prestations sont donc imposées au taux de 16,5 %.

Dans le cas où elles excèdent les bénéfices ou profits nets imposables de ces quatre années, elles sont imposables aux taux d’imposition progressifs.

En principe, une fiche fiscale 281.50 avec la mention « droit passerelle de crise – art.3 et 4, Loi 23.3.2020 vous sera délivrée. Nous attendons plus d’éclaircissements à ce sujet.

De nombreuses questions se posent encore concernant l’établissement de ces fiches fiscales par les Caisses d’assurances sociales et pour lesquelles nous attendons des réponses de la part du SPF Finances.

Attention ! La prestation financière octroyée dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle (volet interruption forcée/volontaire) n'est pas considérée comme un revenu de remplacement au sens fiscal du terme (art. 146-154, CIR 92).

Cependant, les indemnités taxées de cette manière ne seront pas prises en compte pour la base de calcul des cotisations sociales des indépendants. Vous ne devrez dès lors pas payer des cotisations sociales sur ces montants.

2°.  Les dirigeants d’entreprise (cadre XVII de la déclaration fiscale)

Les indemnités obtenues dans le cadre du droit passerelle de crise par les dirigeants d’entreprise indépendants doivent être considérées comme des « indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de rémunérations de dirigeants d’entreprise ». Celles-ci sont imposées globalement au titre de « revenus de remplacement » aux taux progressifs normaux et donnent droit, le cas échéant, à une réduction d’impôt.

Ces indemnités ne font pas partie de la base de calcul des cotisations. En tant que dirigeant d’entreprise, vous ne devrez dès lors pas payer de cotisations sociales pour l’indemnité perçue.

Une fiche fiscale 281.18 – revenus de remplacement - sera délivrée. Ces montants devront être repris aux codes 1271/2271 de la déclaration.

3°.  Les conjoints aidants

Le montant des prestations financières dont bénéficient les conjoint aidants dans le cadre « du droit passerelle de crise » est non imposable et ne doit donc pas être mentionné dans la déclaration (PAS DE CODE DANS LA DECLARATION).

En effet, il n'existe pas de disposition légale soumettant ces revenus à l’impôt des revenus.

Vous ne devrez dès lors pas payer de cotisations sociales pour l’indemnité perçue.

Droit passerelle de soutien à la reprise

Si vous avez été contraint d’interrompre vos activités suite à une décision des autorités et que vous avez pu les reprendre à partir du 4 mai (ou plus tard), vous avez pu, dans ce cas, bénéficier du droit passerelle de soutien à la reprise.

Comment devez-vous déclarer ces prestations perçues et comment vont-elles être taxées ?

Tant pour les indépendants en personne physique que pour les dirigeants d’entreprise, les indemnités obtenues dans le cadre du droit passerelle de soutien à la reprise sont considérées comme des indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de bénéfices, de profits, de rémunérations de salarié ou rémunérations de dirigeant d’entreprise. Celles-ci doivent être considérées comme des revenus de remplacement, imposables au taux progressif et donne droit, le cas échéant, à une réduction d’impôt.

Ces indemnités ne font pas partie de la base de calcul des cotisations. Il n’y a pas lieu de payer des cotisations sociales pour l’indemnité perçue dans ce cadre.

Une fiche fiscale 281.18 – revenus de remplacement - sera délivrée. Ces montants devront être repris aux codes 1271/2271 de la déclaration.

En ce qui concerne les conjoints aidants, le montant des prestations financières obtenu dans le cadre du droit passerelle de soutien à la reprise est non imposable et ne doit donc pas être mentionné dans la déclaration.

Droit passerelle classique - interruption forcée "autre covid-19"  

Si vous ne rentriez pas dans les conditions pour obtenir la mesure temporaire de crise de droit passerelle ou de soutien à la reprise mais que votre activité a subi un impact économique important en 2020 lié à la crise du COVID 19, vous avez, dans ce cas, éventuellement pu bénéficier du droit passerelle classique – 3ème pilier (interruption forcée « autre covid-19 »).

C’est le régime fiscal du droit passerelle classique qui s'applique aux prestations financières perçues dans le cadre du troisième pilier (interruption forcée - évènement ayant un impact économique ou mise en quarantaine).

Les indemnités obtenues dans le cadre du droit passerelle classique sont considérées comme des indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de bénéfices, de profits, de rémunérations de salarié ou rémunérations de dirigeant d’entreprise. Celles-ci doivent être considérées comme des revenus de remplacement, imposables au taux progressif et donne droit, le cas échéant, à une réduction d’impôt.

Ces indemnités ne font pas partie de la base de calcul des cotisations. Il n’y a pas lieu de payer des cotisations sociales pour l’indemnité perçue dans ce cadre.

Une fiche fiscale 281.18 – revenus de remplacement - sera délivrée. Ces montants devront être repris aux codes 1271/2271 de la déclaration.

En ce qui concerne les conjoints aidants, le montant des prestations financières obtenu dans le cadre du droit passerelle classique est non imposable et ne doit donc pas être mentionné dans la déclaration.

L’allocation parentale temporaire

Si vous avez repris vos activités mais l’exercice de votre profession a été limité du fait de la garde de vos enfants, vous avez dans ce cas pu bénéficier d’une allocation parentale temporaire.

Les indemnités obtenues dans le cadre de l’allocation parentale temporaire sont considérées comme des indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de bénéfices, de profits, de rémunérations de salarié ou rémunérations de dirigeant d’entreprise. Celles-ci doivent être considérées comme des revenus de remplacement, imposables au taux progressif et donne droit, le cas échéant, à une réduction d’impôt.

Ces indemnités ne font pas partie de la base de calcul des cotisations. Il n’y a pas lieu de payer des cotisations sociales pour l’indemnité perçue dans ce cadre.

Une fiche fiscale 281.18 – revenus de remplacement - sera délivrée. Ces montants devront être repris aux codes 1271/2271 de la déclaration.

En ce qui concerne les conjoints aidants, le montant des prestations financières obtenu dans le cadre de l’allocation parentale temporaire est non imposable et ne doit donc pas être mentionné dans la déclaration.

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