La sous-commission paritaire 140.05 (entreprises de déménagement) est la première à avoir conclu son accord sectoriel !

Auteur: Leen Lafourt (Legal Expert)
Date:

La sous-commission paritaire 140.05 (pour le déménagement) est la première à avoir conclu son protocole d'accord pour 2021-2022. Sur la base de cet accord du 30 août 2021, les salaires minimaux augmenteront de 0,4 % à partir du 01/01/2022 tandis qu’un chèque consommation de 125 EUR sera octroyé.

Ci-dessous, vous trouverez un bref aperçu des principaux éléments repris dans cet accord sectoriel. Dès que nous disposerons de la CCT finale, nous vous proposerons une analyse détaillée dans notre documentation sectorielle.

Dispositions ayant un impact sur la rémunération

Concrétisation de la marge salariale (0,4 %)

À partir du 1er janvier 2022, les salaires bruts augmenteront de 0,4 %.

Chèque consommation

Chaque travailleur en service à la date de la commande recevra un chèque consommation de 125 EUR. Ce chèque consommation doit être commandé avant le 30 septembre 2021. Si le chèque consommation n'est pas octroyé, une prime de 300 EUR doit être accordée le 30 septembre 2021 (sauf exception ci-dessous).

Exception : Sont exemptés de cette obligation les employeurs qui ont déjà octroyé un chèque consommation de 125 EUR ou plus en 2021.

Prime syndicale

À partir de 2022, la prime syndicale sera portée à 145 EUR.

Indemnité vélo

L'indemnité vélo est automatiquement adaptée à l'indemnité maximale exonérée d'impôt.

Interventions fonds social

Les interventions suivantes feront l’objet d'une indexation unique au 1er janvier 2022 :

  • Prime de départ : 39,40 EUR/année d'ancienneté, avec un maximum de 630,81 EUR ;
  • Prime de décès (suite à une maladie ou à un accident privé) : 1 969,91 EUR ;
  • Prime de décès (suite à un accident du travail ou sur le chemin du travail) : 3 939,81 EUR.

Fin de carrière

Emplois de fin de carrière et crédit-temps

La CCT no 156 est pleinement appliquée au niveau sectoriel pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022. Cela signifie que les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficulté ou en restructuration peuvent (à nouveau) bénéficier d'un emploi de fin de carrière 1/5e ou à mi-temps à partir de l'âge de 55 ans.

Pour en savoir plus, consultez l’infoflash du 27 juillet 2021 : « Allocations de crédit-temps ‘ fin de carrière ’ avant 60 ans : le retour ! ».

Régime de chômage avec complément d'entreprise

Les partenaires sociaux sectoriels ont convenu de souscrire au niveau sectoriel à toutes les CCT en matière de RCC conclues au sein du CNT jusqu’au 31/12/2022, y compris les dispositions relatives à la possibilité de dispense de disponibilité :

  • RCC à partir de 58 ans avec une carrière professionnelle d’au moins 35 ans pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves ;
  • RCC à partir de 60 ans pour les travailleurs avec une carrière professionnelle d’au moins 33 ans qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, ou qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd pendant au moins 5 (7) ans durant les 10 (15) dernières années calendrier avant la fin du contrat de travail, ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail ;
  • RCC à partir de 60 ans pour les employés comptant 40 ans de carrière.

Davantage d’informations sont disponibles dans notre infoflash du 6 septembre 2021 : « Quels RCC sont encore accessibles pour les prochaines années ? »

1 jour férié payé supplémentaire pour le jour férié flamand, bruxellois ou wallon

Le travailleur est libre de choisir le moment où il prend ce congé.

Informations supplémentaires

Cet accord sectoriel ne sera définitif qu'après sa publication sur le site Web du SPF ETCS. Nous ne manquerons pas de vous informer de cette publication.

Autres secteurs

D'autres secteurs ont également avancé dans leurs démarches. En effet, les représentants des travailleurs ont déjà soumis un cahier de revendications à diverses commissions paritaires. Il s’agit notamment des commissions suivantes :

  • SCP 140.02 pour les taxis
  • CP 202 du commerce de détail alimentaire
  • CP 226 du commerce international, du transport et de la logistique
  • CP 306 des entreprises d’assurances
  • CP 310 pour les banques
  • CP 311 des grandes entreprises de vente au détail
  • CP 312 des grands magasins

Sur la base de ces cahiers de revendications, nous pouvons d'ores et déjà conclure que les négociations porteront sur une augmentation salariale de 0,4 % (concrétisation de la norme salariale), l'octroi de chèques consommation de 500 EUR et la prolongation du crédit-temps et du RCC.

 

Source : Protocole d’accord 2021-2022 : PC 140.05 (déménagement) du 30.08.2021

 

 

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