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La sous-commission paritaire 140.05 (pour le déménagement) est la première à avoir conclu son protocole d'accord pour 2021-2022. Sur la base de cet accord du 30 août 2021, les salaires minimaux augmenteront de 0,4 % à partir du 01/01/2022 tandis qu’un chèque consommation de 125 EUR sera octroyé.
Ci-dessous, vous trouverez un bref aperçu des principaux éléments repris dans cet accord sectoriel. Dès que nous disposerons de la CCT finale, nous vous proposerons une analyse détaillée dans notre documentation sectorielle.
À partir du 1er janvier 2022, les salaires bruts augmenteront de 0,4 %.
Chaque travailleur en service à la date de la commande recevra un chèque consommation de 125 EUR. Ce chèque consommation doit être commandé avant le 30 septembre 2021. Si le chèque consommation n'est pas octroyé, une prime de 300 EUR doit être accordée le 30 septembre 2021 (sauf exception ci-dessous).
Exception : Sont exemptés de cette obligation les employeurs qui ont déjà octroyé un chèque consommation de 125 EUR ou plus en 2021.
À partir de 2022, la prime syndicale sera portée à 145 EUR.
L'indemnité vélo est automatiquement adaptée à l'indemnité maximale exonérée d'impôt.
Les interventions suivantes feront l’objet d'une indexation unique au 1er janvier 2022 :
La CCT no 156 est pleinement appliquée au niveau sectoriel pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022. Cela signifie que les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficulté ou en restructuration peuvent (à nouveau) bénéficier d'un emploi de fin de carrière 1/5e ou à mi-temps à partir de l'âge de 55 ans.
Pour en savoir plus, consultez l’infoflash du 27 juillet 2021 : « Allocations de crédit-temps ‘ fin de carrière ’ avant 60 ans : le retour ! ».
Les partenaires sociaux sectoriels ont convenu de souscrire au niveau sectoriel à toutes les CCT en matière de RCC conclues au sein du CNT jusqu’au 31/12/2022, y compris les dispositions relatives à la possibilité de dispense de disponibilité :
Davantage d’informations sont disponibles dans notre infoflash du 6 septembre 2021 : « Quels RCC sont encore accessibles pour les prochaines années ? »
Le travailleur est libre de choisir le moment où il prend ce congé.
Cet accord sectoriel ne sera définitif qu'après sa publication sur le site Web du SPF ETCS. Nous ne manquerons pas de vous informer de cette publication.
D'autres secteurs ont également avancé dans leurs démarches. En effet, les représentants des travailleurs ont déjà soumis un cahier de revendications à diverses commissions paritaires. Il s’agit notamment des commissions suivantes :
Sur la base de ces cahiers de revendications, nous pouvons d'ores et déjà conclure que les négociations porteront sur une augmentation salariale de 0,4 % (concrétisation de la norme salariale), l'octroi de chèques consommation de 500 EUR et la prolongation du crédit-temps et du RCC.
Source : Protocole d’accord 2021-2022 : PC 140.05 (déménagement) du 30.08.2021
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