La mesure d'aide destinée au secteur hôtelier est prolongée pour le troisième trimestre 2021

Auteur: Els Poelman (Legal Expert)
Date:

La réduction dont peut bénéficier le secteur hôtelier au niveau des cotisations sociales est prolongée d'un trimestre, et s'étend désormais sur deux trimestres.   

Réduction des cotisations sociales étendue à deux trimestres

La mesure d’aide destinée au secteur hôtelier couvrait initialement le 2e trimestre 2021: voir notre Infoflash du 15 avril 2021

Le secteur touristique nationale ayant enregistré au 2e trimestre un redressement insuffisant, l’octroi de l’aide publique est prolongé pour le 3e trimestre 2021.

Il s’agit d’une réduction groupe-cible, c’est-à-dire une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale.  En termes de montant, il s'agit de la plus grande réduction possible : la totalité de la cotisation patronale de base est exonérée (25,00 %).

Quels employeurs ?

Délimitation du secteur hôtelier

Dans le contexte de cette réduction, le secteur hôtelier comporte les employeurs qui réunissent les deux conditions suivantes :  

  • Relever de la commission paritaire de l'horeca (CP 302, catégorie employeurs 017 ou 037)
  • Avoir pour activité principale l’exploitation d’un hôtel ou la fourniture d’un hébergement, ou avoir une unité d’établissement exerçant cette activité. 

Voici les codes NACE concernés:

  • NACE 55100 : hôtels et hébergement similaire
  • NACE 55201 : auberges pour jeunes
  • NACE 55202 : centres et villages de vacances
  • NACE 55203 : gîtes de vacances, appartements et meublés de vacances
  • NACE 55204 : chambres d'hôtes
  • NACE 55209 : hébergement touristique et autres hébergements de courte durée
  • NACE 55300 : terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
  • NACE 55900 : autre hébergements

Baisse du chiffre d'affaires ou de la masse salariale

Pour ouvrir le droit à la réduction, l'employeur doit démontrer une diminution d'au moins 60 % de l'activité normale. Cette diminution est réglée comme suit sur la base du Code de la TVA :

  1. employeurs assujettis à la TVA qui introduisent une déclaration TVA périodique: enregistrement au trimestre auquel la réduction se rapporte d’une diminution effective du chiffre d'affaires d'au moins 60 % par rapport au trimestre correspondant de 2019. L'évaluation s'effectue pour chaque trimestre séparément :  
  • pour la réduction groupe-cible 2e trimestre 2021, le chiffre d'affaires du 2e trimestre 2021 doit être inférieur d'au moins 60 % au chiffre d'affaires du 2e trimestre 2019
  • pour la réduction groupe-cible 3e trimestre 2021, le chiffre d'affaires du 3e trimestre 2021 doit être inférieur d'au moins 60 % au chiffre d'affaires du 3e trimestre 2019
  1. employeurs non assujettis à la TVA et employeurs assujettis à la TVA qui n’ introduisent pas une déclaration TVA périodique: enregistrement au trimestre auquel la réduction se rapporte d’une diminution de la masse salariale (déclarée à l'ONSS) d'au moins 60 % par rapport au trimestre correspondant de 2019. Ici aussi, l'évaluation s'effectue pour chaque trimestre séparément :  
  • pour la réduction groupe-cible 2e trimestre 2021, la masse salariale du 2e trimestre 2021 doit être inférieure d'au moins 60 % à la masse salariale du 2e trimestre 2019
  • pour la réduction groupe-cible 3e trimestre 2021, la masse salariale 3e trimestre 2021 doit être inférieure d'au moins 60 % à la masse salariale du 3e trimestre 2019

La comparaison étant basée sur le chiffre d’affaires ou la masse salariale des 2e et 3e trimestres 2021, l’évaluation ne peut intervenir qu’après la clôture du trimestre 2021 concerné (2e ou 3e trimestre),  c’est-à-dire après l’enregistrement de la DmfA de ce trimestre.

Pour les employeurs qui introduisent une déclaration TVA périodique, les déclarations TVA permettent de vérifier si leur chiffre d’affaires a chuté d’au moins 60 % ; pour les autres employeurs, la vérification de la diminution de la masse salariale s’effectue sur la base de la DmfA.

Quels travailleurs ?

La réduction est applicable à cinq travailleurs par unité d’établissement. Ces travailleurs doivent relever de la commission paritaire 302

Conditions supplémentaires

Pour pouvoir bénéficier de la réduction, l'employeur doit réunir les quatre conditions supplémentaires suivantes :

  1. Garder en service, sans interruption, durant le trimestre auquel la réduction se rapporte, tous les travailleurs pour lesquels la réduction groupe-cible est appliquée, sauf en cas de :
  • démission
  • licenciement pour motif grave
  • crédit-temps/congé thématique
  1. Faire en 2021 une offre concrète et individuelle de formation à tous les travailleurs, indépendamment du fait qu'ils aient été placés en chômage temporaire ou non (avec ou sans réduction groupe-cible). L'offre doit comporter au moins 5 jours complets de formation par travailleur équivalent temps plein (= travailleur à temps plein ayant des prestations complètes). Pour les travailleurs occupés à temps partiel, le nombre de jours de formation peut être réduit au prorata de leur temps de travail contractuel
  2. S’abstenir au cours de 2021 :
  • de distribuer des dividendes aux actionnaires
  • de distribuer des bonus aux membres du conseil d’administration et au personnel de direction de l’entreprise
  • de racheter des actions propres
  1. Informer le conseil d’entreprise, ou la délégation syndicale à défaut de conseil d’entreprise, ou les travailleurs à défaut de délégation syndicale, de l’application de la mesure au sein de l’entreprise et des conditions, en particulier en ce qui concerne l’offre de formation. La réglementation prévoit également une concertation avec les travailleurs (ou leurs représentants) : dans la pratique, cela concerne principalement l'organisation de la formation.

Le respect des conditions supplémentaires est impossible à vérifier automatiquement lors de l'enregistrement de la DmfA. L'ONSS pourra effectuer des contrôles ad hoc a posteriori, éventuellement sur la base de procédés d'exploration des données.

En pratique

Les clients de Partena qui relèvent de la commission paritaire 302 et de l'un des codes NACE sélectionnés ont reçu un courrier personnalisé les invitant à communiquer leur « opt-in » pour l'application de la réduction au 2e trimestre 2021, moyennant :

  • confirmation d'une baisse de 60 % du chiffre d'affaires ou de la masse salariale ;
  • engagement quant au respect des conditions supplémentaires.

Ces clients recevront un courrier analogue consacré à l'application pour le 3e trimestre 2021.

 

Sources :

  • Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, Chambre doc. 2070/001 - sous réserve de publication au MB
  • Communication publiée sur le site portail de l'ONSS

 

 

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