Crise COVID-19 : mesure d’aide destinée au secteur hôtelier

Auteur: Els Poelman (Legal Expert)
Date:

Le secteur hôtelier bénéficiera d'une réduction supplémentaire au niveau des cotisations patronales, mais uniquement pour le 2e trimestre 2021.   

Une réduction groupe cible temporaire

La réduction a pour but de soutenir l'emploi dans le secteur hôtelier au 2e trimestre 2021.

En termes de montant, il s'agit de la plus grande réduction possible : la totalité de la cotisation patronale de base est exonérée (25,00 %).

Quels employeurs ?

Délimitation du secteur hôtelier

Dans le contexte de cette réduction, le secteur hôtelier comporte les employeurs qui réunissent les deux conditions suivantes :  

  • Relever de la commission paritaire de l'horeca (CP 302, catégorie employeurs 017 ou 037)
  • Avoir pour activité principale l’exploitation d’un hôtel ou la fourniture d’un hébergement, ou avoir une unité d’établissement exerçant cette activité. 

Baisse du chiffre d'affaires ou de la masse salariale

Pour ouvrir le droit à la réduction, l'employeur doit connaître une diminution d'au moins    60 % de l'activité normale. Cette diminution est fixée comme suit :  

  • employeurs assujettis à la TVA :  baisse du chiffre d’affaires d'au moins 60 % au 2e trimestre 2021 par rapport au 2e trimestre 2019 ;
  • employeurs non assujettis à la TVA : baisse de la masse salariale (déclarée à l'ONSS) d’au moins 60 % au 2e trimestre 2021 par rapport au 2e trimestre 2019.

La comparaison étant basée sur le chiffre d’affaires ou la masse salariale du 2e trimestre 2021, le contrôle ne peut intervenir qu’après la clôture du 2e trimestre 2021, c’est-à-dire après l’enregistrement de la DmfA de ce trimestre.

Pour les employeurs assujettis à la TVA, les déclarations TVA permettent de vérifier si leur chiffre d’affaires a chuté d’au moins 60 % ; pour les autres employeurs, la vérification de la diminution de la masse salariale s’effectue sur la base de la DmfA.

La diminution du chiffre d'affaires est considérée au niveau de l'ensemble de l'entité juridique ; en d’autres termes, toute activité autre que l'hôtel (par exemple, restaurant) sera prise en compte.

Nous attendons des instructions de l'ONSS concernant le contrôle de ces conditions.

Quels travailleurs ?

La réduction est applicable à cinq travailleurs par unité d'établissement exploitant un hôtel ou fournissant un hébergement (cf. champ d'application).

Conditions supplémentaires

Pour pouvoir bénéficier de la réduction, l'employeur doit réunir les quatre conditions supplémentaires suivantes :

  1. Garder en service de manière ininterrompue entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021 tout travailleur pour lequel il applique la réduction groupe-cible, sauf si le travailleur :
  • démissionne ;
  • est licencié pour motif grave ;
  • est en crédit-temps / congé thématique.
  1. Fournir en 2021 une offre de formation concrète et individuelle à tous les travailleurs (en chômage temporaire ou non, avec ou sans réduction groupe cible).

L'offre doit comporter au moins 5 jours complets de formation par travailleur équivalent temps plein (= travailleur à temps plein ayant des prestations complètes). Pour les travailleurs occupés à temps partiel, le nombre de jours de formation peut être réduit au prorata de leur temps de travail contractuel.

  1. S’abstenir au cours de 2021 :
  • de distribuer des dividendes aux actionnaires ;
  • de distribuer des bonus aux membres du conseil d’administration et au personnel de direction de l’entreprise ;
  • de racheter des actions propres.
  1. Informer le conseil d’entreprise, ou la délégation syndicale à défaut de conseil d’entreprise, ou les travailleurs à défaut de délégation syndicale, de l’application de la mesure au sein de l’entreprise et des conditions, en particulier en ce qui concerne l’offre de formation. La réglementation prévoit également une concertation  avec les travailleurs (ou leurs représentants) : dans la pratique, cela concerne principalement l'organisation de la formation.

Il n'est pas clair comment ces conditions seront contrôlées ; ici aussi, nous attendons des instructions de la part de l'ONSS.

 

Source : loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaire en raison de la pandémie du COVID-19, MB 13 avril 2021

 

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