Heures supplémentaires additionnelles volontaires « de relance »

Auteur: Brigitte Dendooven (Legal expert)
Date:

Dans le cadre de l’accord social 2021-2022, il est prévu, pour 2021 et 2022, une augmentation des heures supplémentaires volontaires visées à l’article 25bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

Ces heures supplémentaires volontaires sont appelées « heures supplémentaires volontaires de relance».   

Concept – Secteurs concernés

Cette mesure vise non seulement les secteurs essentiels tels qu’ils sont repris dans l’annexe de l’AM du 1er novembre 2020 modifiant l’AM du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation  du Coronavirus Covid-19 mais également (et c’est nouveau) les secteurs non essentiels.   

En 2021

  1. Dans les secteurs essentiels

Pour les secteurs essentiels, cela signifie concrètement une prolongation de la mesure de crise actuelle consistant en l'octroi de 120 heures supplémentaires volontaires, déjà décidée par le gouvernement jusqu’au 30 septembre 2021 (heures supplémentaires volontaires Corona). Les heures supplémentaires volontaires déjà effectuées dans ce cadre en 2021 doivent donc être déduites du contingent d'heures supplémentaires volontaires qui peuvent encore être effectuées en 2021 (c'est-à-dire l'attribution du solde).

  1. Dans les secteurs non essentiels

Du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021, 120 heures supplémentaires  volontaires de relance peuvent être effectuées. Il s’agit d’une nouvelle mesure.

En 2022

Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, tant dans les secteurs essentiels que dans les secteurs non essentiels, un quota de 120 heures  supplémentaires volontaires de relance est octroyé.

Caractéristiques de ces heures sur le plan du droit du travail

Étant donné que ce projet de loi, sur lequel il existe un accord de principe entre le gouvernement et les partenaires sociaux, doit encore faire l’objet du parcours parlementaire avant d’être définitivement voté et est donc actuellement retardé par les périodes de vacances,  le SPF ETCS acceptera déjà l'application de ces dispositions dans la pratique en attendant que les dispositions légales et réglementaires soient adoptées et entrent en vigueur en considérant qu'elles sont applicables dans l'esprit de l'accord.

  1. Le travailleur doit marquer son accord pour prester ces heures.

Cet accord doit être écrit, conclu expressément et préalablement à la période concernée. Il est valable pour une période renouvelable de 6 mois. Cette obligation ne s'applique pas lorsque le travailleur a déjà donné son accord pour des heures supplémentaires volontaires « corona » dans les secteurs essentiels (en application de la loi du 20 décembre 2020) et ce, pour la période restante de 6 mois.

  1. Ces heures supplémentaires ne donnent pas droit à un sursalaire.
  2. Elles ne sont pas prises en compte pour le respect de la limite interne (le nombre maximum d’heures supplémentaires durant une période de référence déterminée) ni pour le calcul de la durée du travail.
  3. Le contingent de base des heures supplémentaires volontaires ne doit pas être épuisé.

Brutes ou nettes ?

Les partenaires sociaux se sont entendus sur le principe que la rémunération afférente à ces heures supplémentaires de relance est exonérée socialement et fiscalement.

Sources : accord social 2021- 2022, communication du SPF ETCS du 20 juillet 2021.

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