Fin du chômage temporaire corona / Ukraine : règles pour le chômage économique à partir du 1er juillet 2022

Auteur: Catherine Mairy (Legal expert)
Date:

Les systèmes de chômage temporaire « corona » et « guerre en Ukraine » ne sont pas prolongés au-delà du 30 juin 2022.

Si, par la suite, il est temporairement impossible de maintenir le rythme de travail existant dans l’entreprise en raison de facteurs économiques, l’employeur a toujours la possibilité de recourir au chômage temporaire pour manque de travail résultant de causes économiques.

En principe, l’instauration de ce type de chômage requiert le respect de conditions spécifiques et de procédures strictes.

Des assouplissements sont néanmoins apportés temporairement à certaines d’entre elles.

L’ONEm donne le détail de ces adaptations dans ses instructions.

En voici un résumé.

Chômage économique pour les ouvriers

Assouplissements jusqu’au 31 décembre 2022

Les assouplissements sont les suivants :

  • l’employeur doit envoyer la communication prévisionnelle à l’ONEm au moins 3 jours calendrier avant le 1er jour de chômage prévu (au lieu de 7 jours calendrier normalement) ; cet assouplissement est d’application à partir du 1er juin 2022 ;

Remarque - Si un délai de communication plus court est prévu par arrêté royal dans un secteur, il y a lieu d’appliquer ce délai dérogatoire.

  • l’employeur doit informer les ouvriers ainsi que le conseil d’entreprise/la délégation syndicale de l’instauration du chômage au moins 3 jours calendrier avant le 1er jour de chômage prévu (au lieu de 7 jours calendrier normalement) ; cet assouplissement est d’application à partir du 1er juin 2022 ;
  • l'employeur doit effectuer uniquement une DRS scénario 5 à la fin du mois (code nature du jour : code 5.1) ;
  • l’employeur ne doit ni délivrer un formulaire de contrôle C3.2A à l’ouvrier mis en chômage, ni compléter le livre de validation ;
  • l’ouvrier ne doit pas prouver un certain passé professionnel ; il percevra une allocation de chômage égale à 65 % du salaire plafonné (3.014,78 EUR par mois) ;
  • la semaine de travail obligatoire peut être située de manière flexible en cas de régime de suspension complète ; voyez les exemples sur www.onem.be.

Maintien des autres règles (règles classiques)

Les durées maximales autorisées pour le chômage ne sont pas modifiées.

L’employeur reste, pour sa part, tenu (le cas échéant, dans les formes et délais requis) :

  • de ne pas mettre en chômage un ouvrier qui a droit à certains jours de repos compensatoire ;
  • de ne pas sous-traiter à des tiers les travaux qui auraient dû être effectués par les ouvriers pendant la mise en chômage ;
  • de communiquer le 1er jour de chômage effectif du mois à l'ONEm (en principe, le 1er jour de chômage) ;
  • de payer, à l’ouvrier mis en chômage, un supplément aux allocations de chômage (sauf dérogations) ;
  • etc.

Chômage économique pour les employés

Assouplissements jusqu’au 31 décembre 2022

Les assouplissements sont les suivants :

  • l'employeur peut utiliser le formulaire C106A-REGIME TRANSITOIRE (= nouveau formulaire) ; ce formulaire doit être envoyé :
    • par recommandé ou par e-mail,
    • au bureau de l'ONEm compétent ou au SPF Emploi selon que l'employeur invoque une convention collective de travail ou un plan d’entreprise,
    • au moins 14 jours avant la 1ère communication « suspension employés en raison d'un manque de travail » (soit au moins 14 jours avant la communication prévisionnelle) ;
  • pour prouver que l’entreprise est en difficulté, l’employeur peut :
    • dans l’hypothèse où il invoque une diminution substantielle de minimum 10 % du chiffre d'affaires, de la production ou des commandes, comparer la diminution dans l'un des 4 trimestres précédant la demande d'introduction du régime de chômage par rapport au trimestre correspondant de 2019 (et non pas uniquement par rapport au trimestre correspondant de l’une des 2 dernières années calendrier) ; voyez le formulaire C106A-REGIME TRANSITOIRE ;
    • dans l’hypothèse où il invoque 10 % au moins de chômage temporaire au cours du trimestre ONSS précédant l'envoi du formulaire C106A (C106A-REGIME TRANSITOIRE), prendre en compte les jours de chômage temporaire pour force majeure « coronavirus » ou « guerre en Ukraine », DMFA-jours code 77 (et non pas uniquement les jours de chômage économique des ouvriers, DMFA-jours code 71) ; voyez le formulaire C106A-REGIME TRANSITOIRE ;
  • l'employeur peut envoyer la communication prévisionnelle à l’ONEm dès l'instant où l'ONEm l’a informé que les conditions préliminaires sont acceptées ; cela étant, cet envoi doit avoir lieu au moins 3 jours calendrier avant le 1er jour de chômage prévu (au lieu de 7 jours calendrier normalement) ; cet assouplissement est d’application à partir du 1er juin 2022 ;
  • l’employeur doit informer les employés ainsi que le conseil d’entreprise/la délégation syndicale de l’instauration du chômage au moins 3 jours calendrier avant le 1er jour de chômage prévu (au lieu de 7 jours calendrier normalement) ; cet assouplissement est d’application à partir du 1er juin 2022 ;
  • pour l'épuisement du crédit annuel de 16 semaines calendrier (suspension complète) ou de 26 semaines calendrier (régime de travail à temps réduit), il n'est pas tenu compte des jours de chômage temporaire pour force majeure situés avant le 1er juillet 2022 ;
  • l'employeur doit effectuer uniquement une DRS scénario 5 à la fin du mois (code nature du jour : code 5.1) ;
  • l’employeur ne doit ni délivrer un formulaire de contrôle C3.2A à l’employé mis en chômage, ni compléter le livre de validation ;
  • l’employé ne doit pas prouver un certain passé professionnel ; il percevra une allocation de chômage égale à 65 % du salaire plafonné (3.014,78 EUR par mois).

Maintien des autres règles (règles classiques)

L’entreprise en difficulté doit être liée par une convention collective de travail ou par un plan d’entreprise.

Les durées maximales autorisées pour le chômage ne sont pas modifiées.

L’employeur reste, pour sa part, tenu (le cas échéant, dans les formes et délais requis) :

  • de ne pas mettre en chômage un employé qui a droit à certains jours de repos compensatoire ;
  • de ne pas sous-traiter à des tiers les travaux qui auraient dû être effectués par les employés pendant la mise en chômage ;
  • de communiquer une copie de la notification au conseil d’entreprise/à la délégation syndicale, le jour de l’envoi du formulaire C106A-REGIME TRANSITOIRE ou du formulaire C106A ;
  • de communiquer le 1er jour de chômage effectif du mois à l'ONEm (en principe, le 1er jour de chômage) ;
  • de payer, à l’employé mis en chômage, un supplément aux allocations de chômage (sauf dérogations) ;
  • etc.

Vous avez des questions concernant l’instauration du chômage économique dans votre entreprise ? N’hésitez pas à contacter nos Legal Partners via legalpartners@partena.be.

Source : www.onem.be.

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres.

Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash).

Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web.

D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.