Fin du chômage temporaire corona : règles en cas de quarantaine/garde d’enfant à partir du 1er juillet 2022

Auteur: Catherine Legardien (Legal Expert)
Date:

Le système de chômage temporaire pour force majeure corona n’est pas prolongé au-delà du 30 juin 2022.

Cela signifie qu’à partir du 1er juillet 2022, la procédure habituelle pour l'introduction du chômage temporaire pour force majeure s'appliquera dans les hypothèses où le travailleur doit s’absenter du travail en cas de mise en quarantaine ou lorsqu’il doit garder son enfant en raison d’une mesure liée au coronavirus.

Des assouplissements à la procédure sont temporairement maintenus jusqu’au 31 décembre 2022.

L’ONEm donne le détail de ces adaptations dans ses instructions.

Situations visées

L’ONEm précise qu’il faut à nouveau satisfaire à la stricte définition de la force majeure pour l'introduction du chômage temporaire pour cause de force majeure (ce qui signifie, entre autres, que l'exécution du contrat de travail doit être totalement impossible).

A partir du 1er juillet 2022, il sera encore possible de solliciter du chômage temporaire pour force majeure dans les situations suivantes liées au coronavirus :

  • le travailleur n'est pas en incapacité de travail, mais il doit se mettre en quarantaine ou en isolement pour limiter la propagation du coronavirus et il ne peut pas télétravailler ;
  • (jusqu’au 31 décembre 2022) le travailleur doit s’absenter du travail pour garder un enfant avec lequel il cohabite qui ne peut se rendre à l’école, à la crèche ou dans un centre d'accueil pour personnes handicapées parce que :
    • la crèche, l'école ou le centre d'accueil pour personnes handicapées est (partiellement ou entièrement) fermé à la suite d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus ;
    • l'enfant lui-même doit être mis en quarantaine ou en isolement afin de limiter la propagation du coronavirus.

Dans ces situations, des allocations de chômage temporaire pour force majeure peuvent être demandées pendant la période de fermeture, la quarantaine ou l'isolement imposé.

Formalités vis-à-vis de l’ONEm

A partir du 1er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, les formalités que doit accomplir l’employeur vis-à-vis de l’ONEm sont assouplies par rapport à la « procédure ordinaire ».

Pour que le travailleur puisse bénéficier d’allocations de chômage temporaire pour force majeure, l’employeur devra :

  • envoyer une communication électronique de chômage temporaire pour cause de force majeure en joignant les pièces probantes (certificat de quarantaine, attestation de garde d'enfant pour fermeture corona ou attestation de garde d'enfant pour quarantaine corona) ;
  • effectuer une DRS scénario 5 à la fin du mois.

L’employeur ne devra ni délivrer de formulaire de contrôle C3.2A, ni effecteur de DRS scénario 2.

Montant de l’allocation de chômage

A partir du 1er juillet 2022, le montant de l'allocation de chômage temporaire s'élèvera à nouveau à 65 % (et plus à 70%) du salaire plafonné (3.014,78 EUR par mois). Il n’y aura par ailleurs plus de supplément à l’allocation.

Source : ONEm.

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