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Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale annonce, sur son site, un « report de 3 mois dans la pratique pour se mettre d'accord sur le droit à la déconnexion ».
Pour rappel, le droit à la déconnexion doit faire l’objet, dans les entreprises concernées, d’une convention collective de travail (CCT) d’entreprise ou, à défaut, d’une disposition dans le règlement de travail.
Sur la base du deal pour l’emploi, le dépôt de la CCT d’entreprise au Greffe (direction générale relations collectives de travail) ou la communication de la modification du règlement du travail à la direction contrôle des lois sociales doit être effectué(e) au plus tard le 1er janvier 2023.
En pratique, l’administration appliquera toutefois un report de 3 mois pour l’accomplissement de ces formalités.
En d’autres termes, le dépôt de la CCT d’entreprise ou la communication de la modification du règlement du travail devra être effectué(e) avant le 1er avril 2023.
Besoin d'aide ou d’un modèle en matière de droit à la déconnexion (CCT d’entreprise ou annexe au règlement de travail) ? Nos Legal Partners sont à votre disposition via legalpartners@partena.be.
Source : www.emploi.belgique.be.
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