Disponibilité sur le marché de l’emploi des chômeurs avec complément d’entreprise

Les chômeurs avec complément d’entreprise (anciennement, les prépensionnés) sont des chômeurs. Le statut privilégié dont ils bénéficiaient avant le 31 décembre 2014 a disparu et depuis le 1er janvier 2015, il doivent, en principe, rester disponibles sur le marché de l’emploi. Certains chômeurs avec complément d’entreprise continuent cependant à être dispensés de cette obligation de disponibilité. Nous pourrions les qualifier d’ « anciens chômeurs avec complément d’entreprise ».

Qui sont-ils ?

Les anciens chômeurs avec complément d’entreprise

On entend par « anciens chômeurs avec complément d’entreprise », les travailleurs qui :

• soit ont demandé avant le 1er janvier 2015, pour la première fois des allocations de chômage avec complément d’entreprise ;
• soit ont été licenciés avant le 1er janvier 2015 ;
• soit ont été licenciés avant ou après le 1er janvier 2015 et sont devenus chômeurs avec complément d’entreprise dans le cadre d’une reconnaissance d’entreprise en difficulté ou en restructuration pour autant :
  • que la date de début de la période de reconnaissance se situe avant le 9 octobre 2014 ;
  • et qu’à l’issue de la période de préavis théorique (sans tenir compte des prolongations éventuelles) ou de la période fictivement couverte par l’indemnité compensatoire de préavis, ils soient âgés d’au moins 58 ans ou prouvent 38 années de passé professionnel.

Un arrêté royal du 16 mars 2016 a complété cette liste.

Dès lors sont également dispensés de l’obligation de rester disponibles sur le marché de l’emploi, les travailleurs qui sont licenciés après le 31 décembre 2014 et dont les droits au régime de chômage avec complément d’entreprise ont été fixés (verrouillés /cliqués) dans les conditions applicables avant le 1er janvier 2015.

C’est-à-dire, dans les conditions applicables en 2012, 2013, 2014 :

• sur la base de la C.C.T. n°17 : 60 ans et 35 années de carrière ( 28 années pour les femmes) ;
• sur la base d’une C.C.T. sectorielle ou d’entreprise applicable en 2012, 2013 ou en 2014 : 58 ans et 38 années de carrière pour les hommes/35 années (en 2012-2013) et 38 années (en 2014) pour les femmes.  

Source : Arrêté royal du 16 mars 2016 modifiant l’arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise, M.B., 23 mars 2016.

Auteur : Brigitte Dendooven

22-06-2016