Dépôt de votre règlement de travail en ligne : désormais possible !

Auteur: Catherine Mairy
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 22/05/2019 - 14:36
Dernière mise à jour: 03/12/2019 - 17:21

L’employeur est tenu de communiquer le règlement de travail ou toute modification du règlement de travail existant à la direction du contrôle des lois sociales compétente.

Depuis le 15 mai 2019, l’employeur pourra procéder à ce dépôt en ligne via  www.reglementdetravail.belgique.be.

Rappel

Au terme de la procédure d’établissement d’un règlement de travail ou de modification de celui-ci, l’employeur doit communiquer le règlement de travail ou la modification adopté/e :

  • d’une part, aux travailleurs de l’entreprise : affichage d’un avis leur indiquant l’endroit où le règlement de travail peut être consulté et remise à chacun d’une copie du règlement de travail ou de la modification (avec accusé de réception) ;
  • et, d’autre part, à la direction du contrôle des lois sociales compétente pour le siège social et à la direction du contrôle des lois sociales compétente pour chaque siège d’exploitation (où sont occupés des travailleurs) et ce, dans les 8 jours de l’entrée en vigueur du règlement de travail ou de la modification.

Nouveauté

Depuis le 15 mai 2019, ce dépôt auprès de la direction du contrôle des lois sociales peut être fait en ligne via https://www.reglementdetravail.belgique.be/ (https://www.arbeitsordnung.belgien.be/) .

L’accès se fait via la carte d’identité électronique (eID) ou via Itsme.

Les documents doivent être chargés au format PDF.

Source : communiqué du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale du 15 mai 2019.

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