Crise de l’énergie : Accord du gouvernement sur les mesures d’aide aux indépendants

Auteur: Valérie Mawet (Legal Expert)
Date:

Comme nous vous l’annoncions dans notre infoflash du 15/09/2022, le gouvernement fédéral a pris une série de mesures pour aider les indépendants à faire face à la hausse des prix de l’énergie.

Quelles sont ces mesures ?

  • Un report de paiement des cotisations sociales pour les entreprises en difficulté en raison des coûts élevés de l'énergie.
  • Un droit passerelle temporaire « énergie » sera accordé aux indépendants qui décident d’interrompre ou de cesser leur activité en raison des effets de la crise. Ils sont considérés comme contraints d’interrompre leur activité en raison des circonstances indépendantes de leur volonté, et entrent donc dans le champ d’application du 3ème pilier du droit passerelle classique.
  • Des plans de remboursement plus longs seront prévus pour les cotisations sociales des indépendants. Il sera possible d’étaler le paiement des cotisations sociales sans sanctions pendant une large période, si des difficultés ont été constatées durant le dernier semestre 2022, le premier trimestre 2023 ou pendant les vacances annuelles.
  • Une sensibilisation aux paiements anticipés de cotisations sociales pour les indépendants sera mise en place.
  • Un moratoire temporaire sur les faillites pour les entreprises touchées par la crise énergétique en raison des actions de fournisseurs.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des conditions d’octroi et des dispositions pratiques de ces différentes mesures dès que nous en aurions connaissance.

Des mesures de soutien fiscales et financières ainsi que d’autres mesures sont également prévues.

 

Source : https://www.premier.be/fr/le-gouvernement-decide-d-accorder-un-forfait-a-prix-reduit-aux-menages-et-des-mesures-de-soutien-aux-entreprises

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