Coronavirus : report du paiement du précompte professionnel

Auteur: Peggy Criel (Legal Expert)
Date:

Les entreprises qui connaissaient des difficultés financières en raison de la propagation du coronavirus pouvaient déjà demander des mesures de soutien au SPF Finances. Le gouvernement fédéral vient de prendre des mesures supplémentaires visant à offrir aux entreprises et aux entrepreneurs une plus grande marge de manœuvre financière. Voici un aperçu de ces mesures.

Report automatique du paiement du précompte professionnel

En ce qui concerne le paiement du précompte professionnel, les entreprises bénéficient d'un report automatique de deux mois, sans devoir payer d'amendes ou d'intérêts, pour les déclarations suivantes :

Paiement pour

Délai prolongé jusqu’au

Déclaration mensuelle - février 2020

13 mai 2020

Déclaration mensuelle - mars 2020

15 juin 2020

Déclaration trimestrielle - 1er trimestre 2020

15 juin 2020

Autre mesure de soutien en matière de précompte professionnel

Outre ce report automatique du paiement, les entreprises peuvent également demander les mesures de soutien annoncées précédemment pour le paiement des dettes en matière de précompte professionnel. Cette demande permet d'obtenir des délais de paiement supplémentaires, une exonération des intérêts de retard et/ou une remise des amendes pour paiement tardif. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre infoflash du 11 mars 2019.

Diverses mesures de soutien en matière fiscale

À cette liste de mesures de soutien en matière de précompte professionnel s’ajoutent plusieurs autres mesures :

  • report pour l’introduction des déclarations ISoc, INR-Soc et IPM avec date limite au 16 mars : prolongation du délai au 30 avril 2020 ;
  • report pour l’introduction des déclarations de TVA ;
  • report de paiement en matière de TVA ;
  • délai supplémentaire pour le paiement de l'impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés.

Vous trouverez de plus amples informations dans la communication publiée sur le site Internet du SPF Finances.

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres.

Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash).

Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web.

D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.