Coronavirus : mesures de soutien en matière fiscale

Auteur: Peggy Criel (Legal Expert)
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Les entreprises qui subissent des nuisances suite à la propagation du coronavirus peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances. Sur le plan du précompte professionnel, il s’agit de facilités de paiement, d’exonération des intérêts de retard et/ou de remise des amendes pour non-paiement. Peggy Criel, Legal Expert chez Partena Professional, nous explique tout.

Quelles entreprises ? 

Peuvent introduire une demande les personnes physiques ou morales ayant un numéro d’entreprise (BCE) :

  • quel que soit leur secteur d’activité ;
  • qui subissent concrètement des nuisances suite à la propagation du coronavirus ;
  • qui, de ce fait, rencontrent des difficultés financières et peuvent le démontrer (p. ex. : baisse du chiffre d’affaires).

Les mesures de soutien ne peuvent pas être octroyées aux entreprises qui, indépendamment du coronavirus, connaissent des problèmes de paiement structurels.

Quelles dettes ?

Entrent en ligne de compte les dettes en matière de précompte professionnel, de TVA, d’impôt des personnes physiques, d’impôt des sociétés et d’impôt des personnes morales.

Quelles mesures

Le SPF peut accorder les mesures suivantes :

  • un plan de paiement ;
  • une exonération des intérêts de retard ;
  • une remise des amendes pour non-paiement.

Quelles conditions ?

L’entreprise doit respecter les conditions de dépôt des déclarations (cf. infra). Les dettes de l’entreprise ne peuvent résulter d’une fraude.

Les mesures de soutien seront retirées en cas de non-respect du plan de paiement accordé ou de survenance d’une procédure collective d’insolvabilité (faillite, réorganisation judiciaire).

Quelle procédure ?

Les entreprises qui souhaitent bénéficier de ces mesures doivent, par dette et au plus tard le 30 juin 2020, introduire une demande par e-mail ou par courrier dès la réception de chaque avis d’imposition ou de chaque avis de paiement.

La demande doit s’effectuer via un formulaire spécifique disponible sur le site internet du SPF Finances ; ce formulaire est à adresser au Centre régional de Recouvrement (CRR) déterminé en fonction du code postal du domicile (personne physique) ou du siège social (personne morale).  

L’administration s’engage à fournir une réponse dans un délai de trente jours à compter de l’introduction de la demande.

Plus d’information sur l’impact du coronavirus ?

Veuillez consulter nos infoflashes du 10 mars 2020 et 12 mars 2020 

Source : Communication du SPF Finances, Mesures de soutien dans le cadre du coronavirus (COVID-19).