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Les entreprises qui subissent des nuisances suite à la propagation du coronavirus peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances. Sur le plan du précompte professionnel, il s’agit de facilités de paiement, d’exonération des intérêts de retard et/ou de remise des amendes pour non-paiement. Peggy Criel, Legal Expert chez Partena Professional, nous explique tout.
Peuvent introduire une demande les personnes physiques ou morales ayant un numéro d’entreprise (BCE) :
Les mesures de soutien ne peuvent pas être octroyées aux entreprises qui, indépendamment du coronavirus, connaissent des problèmes de paiement structurels.
Entrent en ligne de compte les dettes en matière de précompte professionnel, de TVA, d’impôt des personnes physiques, d’impôt des sociétés et d’impôt des personnes morales.
Le SPF peut accorder les mesures suivantes :
L’entreprise doit respecter les conditions de dépôt des déclarations (cf. infra). Les dettes de l’entreprise ne peuvent résulter d’une fraude.
Les mesures de soutien seront retirées en cas de non-respect du plan de paiement accordé ou de survenance d’une procédure collective d’insolvabilité (faillite, réorganisation judiciaire).
Les entreprises qui souhaitent bénéficier de ces mesures doivent, par dette et au plus tard le 30 juin 2020, introduire une demande par e-mail ou par courrier dès la réception de chaque avis d’imposition ou de chaque avis de paiement.
La demande doit s’effectuer via un formulaire spécifique disponible sur le site internet du SPF Finances ; ce formulaire est à adresser au Centre régional de Recouvrement (CRR) déterminé en fonction du code postal du domicile (personne physique) ou du siège social (personne morale).
L’administration s’engage à fournir une réponse dans un délai de trente jours à compter de l’introduction de la demande.
Veuillez consulter nos infoflashes du 10 mars 2020 et 12 mars 2020
Source : Communication du SPF Finances, Mesures de soutien dans le cadre du coronavirus (COVID-19).
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