Coronavirus : prolongation du gel des allocations de chômage

Auteur: Anne Ghysels (Legal Expert)
Date:

Dans notre infoflash du 13 mai 2020, nous vous informions des mesures prises par le Gouvernement en vue de geler la dégressivité des allocations de chômage durant cette période de crise sanitaire.

Celle-ci se prolongeant, il était nécessaire d’adapter ces mesures. Ainsi :

En ce qui concerne les chômeurs complets indemnisés 

  • La période de gel de dégressivité des allocations de chômage, initialement prévue jusqu’au 30 juin est prolongée jusqu’au 31 août 2020.
  • La situation dans laquelle se trouve donc le chômeur complet au 1er avril 2020 est prolongée de 5 mois (au lieu de la période de 3 mois initialement prévue). Il y avait neutralisation des mois d’avril, mai et juin 2020. A présent, les mois de juillet et août 2020 sont également neutralisés.

En ce qui concerne les artistes 

Le gel vise également la détermination de la période de référence de 12 et 18 mois pour fixer l’ouverture du droit aux allocations de chômage des artistes.

  • Les périodes de référence de 12 ou 18 mois sont suspendues pendant la période du 13 mars 2020 au 31 décembre 2020 inclus (au lieu du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 initialement prévu)
  • La période 12 mois qui prend fin durant la période du 13 mars 2020 au 31 décembre 2020 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.
  • Les travailleurs sont admis au bénéfice des allocations de chômage sans qu’ils ne doivent satisfaire aux conditions de stage s’ils apportent la preuve d’avoir presté entre le 13 mars 2019 et le 13 mars 2020 :
    • soit au moins 10 activités artistiques pour lesquelles des cotisations ONSS ont été retenues
    • soit au moins 10 activités techniques dans le secteur artistique pour lesquelles des cotisations ONSS ont été retenues
    • soit des activités artistiques et/ou techniques égales à au moins 20 journées d’activité.
  • Les travailleurs admis au droit des allocations de chômage suite à ces dispositions perdent ce droit au 1er janvier 2021.

Les personnes qui se trouvaient à partir du 1er avril 2020  (ou du 13 mars 2020  en ce qui concerne les périodes de référence) dans une des situations décrites-ci-dessus peuvent introduire une demande d’accès ou de révision de leurs droits.

Sources :

  • Loi du 15 juillet 2020 améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel, M.B. 27.07.2020 ;
  • Arrêté royal du 15 juillet 2020 prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, M.B. 17.07.2020.

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