Coronavirus: cessez-le-feu pour les dettes des entreprises

Auteur: Laurence Philippe (Legal Expert)
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La crise du coronavirus a entraîné pour de nombreuses entreprises une diminution des recettes, sans pour autant arrêter leurs dépenses. Afin de limiter les conséquences de cette crise, le gouvernement a adopté un cessez-le-feu relatif aux dettes des entreprises

Conditions

Ce moratoire doit donner un répit aux entreprises du 24 avril au 17 mai 2020 inclus. Toutes les entreprises affectées par les conséquences de la pandémie de COVID-19 peuvent en bénéficier. Les entreprises qui se trouvaient déjà en cessation de paiement le 18 mars ne peuvent pas bénéficier du sursis. Leurs difficultés sont considérées comme antérieures à la crise du COVID-19.

Les créanciers peuvent citer le débiteur devant le Président du tribunal de l’entreprise. Celui-ci pourra lever le sursis en se basant sur toutes les circonstances de l’affaire. Il pourra par exemple lever le moratoire si l’entreprise n’a pas été impactée par la crise du coronavirus ou s’il y a abus de droit.

L’impact de la crise sur l’entreprise sera notamment évalué sur base :

  • la diminution du chiffre d’affaires ou de l’activité ;
  • le recours au chômage temporaire ou complet ;
  • la fermeture de l’entreprise par les autorités.

Sursis pour le remboursement des dettes

Le recouvrement forcé des dettes et l’exécution forcée sont suspendus. Les biens immobiliers peuvent cependant toujours faire l’objet d’une saisie conservatoire. Ce sursis concerne tant les anciennes dettes, contractées avant le 24 avril, que les dettes nouvelles contractées à partir de cette date. Il concerne également les intérêts.

Protection contre la faillite

Du 24 avril au 17 mai inclus, les entreprises ne pourront pas être déclarées en faillite sur citation. L’obligation de faire aveu de faillite, sanctionnée pénalement, est également suspendue. Par contre, il est toujours possible de faire aveu de faillite volontairement.

Ce régime ne s'applique pas aux entreprises qui ont déjà été déclarées en faillite le 24 avril. Une entreprise dont la demande en déclaration de faillite est pendante à cette date peut cependant bénéficier du sursis. Toute entreprise qui était déjà en cessation de paiement le 18 mars 2020 peut être déclarée en faillite.  

Plan de réorganisation judiciaire

Les termes d’un plan de réorganisation judiciaire homologué sont prolongés d’une durée équivalente au sursis.

Continuité des contrats

Afin d’assurer la continuité des contrats, il n’est pas possible durant la période de validité de l’arrêté royal n° 15 de résoudre unilatéralement ou judiciairement un contrat en cas de non-paiement d’une dette exigible pendant le sursis. Cette dérogation ne s’applique pas aux contrats de travail.

Pendant la période du moratoire, les obligations contractuelles demeurent et les paiements sur base volontaire doivent se poursuivre.  La pause mise en place ne s’applique, pour rappel, qu’aux entreprises impactées par la pandémie. Un créancier a toujours la possibilité de saisir le Président du tribunal de l’entreprise et celui-ci peut tenir compte de la situation de ce créancier – et  de l’effet domino éventuel – dans sa décision de lever ou non le sursis.

Et ensuite ?

Ces différentes mesures adoptées pour une période temporaire doivent permettre aux entreprises de réagir une fois le sursis passé. Trouver des accords avec les créanciers, obtenir de nouveaux crédits, procéder à une réorganisation judiciaire, … Une fois le sursis écoulé, les entreprises devront à nouveau faire face à leurs obligations contractuelles et faire le bilan de leur situation.

Febelfin, la fédération du secteur financier, a établi une charte établissant les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent demander le report de crédits pour une période de maximum 6 mois.

 

Source : Arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d'exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19, M.B. 24.04.2020.

Charte report de paiement crédit aux entreprises (Febelfin).