Coronavirus : précisions sur la prime de compensation des cotisations ONSS patronales

Auteur: Anne Ghysels (Legal Expert)
Date:

Dans notre infoflash de ce 28 octobre, nous vous informions de la décision du Gouvernement de permettre aux secteurs Horeca, de l’évènementiel et des foires de bénéficier d’une exonération de leurs cotisations ONSS patronales pour le 3eme trimestre 2020 sous forme de prime.

Le Conseil des Ministres de ce 6 novembre a décidé d’étendre cette mesure à d’autres secteurs.

A l’heure actuelle, le texte légal n’a pas encore fait l’objet d’une publication au Moniteur belge. Ces informations pourraient donc subir l’une ou l’autre modification.

Employeurs concernés

Cette mesure vous est accessible si vous faites appartenez à l’un des secteurs suivants et si vous êtes actifs au 3eme trimestre 2020.

Être actif au 3eme trimestre 2020

Être actif au 3eme trimestre 2020 signifie que :

  • Soit vous avez entré une déclaration ONSS pour ce 3eme trimestre 2020 avec au moins un travailleur déclaré ;
  • Soit vous avez au moins une relation de travail ouverte en Dimona pour un travailleur classique (OTH), un étudiant (STU), un travailleur occasionnel (EXT) et/ou un travailleur flexi (FLX).

Vous ne pouvez bénéficier de cette mesure si vous avez été déclarés en faillite ou si votre numéro ONSS a été supprimé avant le 1er octobre 2020.

Secteurs concernés

Selon votre activité, vous devez avoir une certaine catégorie ONSS et/ou un code NACE pour avoir accès à cette mesure

Secteurs

Catégorie ONSS

Et/ou

Code Nace

Secteur Horeca (CP 302) sauf les restaurants d’entreprise (code NACE 56290)

017, 317

-

-

Employeurs identifiés sous plusieurs catégories dont 017/317 pour lesquels les activités liées à l’Horeca sont accessoires par rapport à l’activité principale pour autant que cette activité qui relève du secteur Horeca soit accessible à la clientèle

017/317 + une/des autres

-

-

Discothèques et dancings et similaires

017/317

ET qui ont le code NACE

56302

Secteur évènementiel

-

-

82300

Secteur du spectacle

262/362/562/662/762/862

ET qui ont le code Nace

90011 90012 90021 90022 90023 90029 90031 90032 90041 90042 55201 56101 56102 56301

Exploitants d’activité foraine

-

-

93211

Parcs d’attraction, zoos, sites et monuments historiques, musées

095

OU qui ont le code Nace

91020 91030 91041 93212 93292

Projection de films

-

-

59140

Sport

070/076/176

OU qui ont le code Nace (sauf catégorie 223)

77210 93110 93121 93122 93123 93124 93125 93126 93127 93128 93129 93130 93191 93192 93199

Agences de voyage

-

-

79110

Casinos excepté ceux qui sont déjà repris supra dans les catégories 017/317 de l’Horeca

-

-

92000

Centres de bien-être

223

-

-

Auto-écoles

-

-

85531

Coiffure et soins de beauté

123

OU qui ont le code Nace

96092

Centres de soins pour animaux

-

-

96093 96094 96095

Garages et commerces de voiture

-

-

45113 45193 45194 45320

Commerce de détail

-

-

47191 47192 47260 47410 47430 47512 47519 47540 47591 47592 47593 47594 47599 47630 47640 47650 47711 47712 47713 47714 47715 47716 47721 47722 47750 47770 47782 47783 47785 47786 47787 47788 47789 47791 47792 47793 47820 47890 47990

Hébergement touristique excepté ceux déjà repris supra dans les catégories 017/317 du secteur Horeca

-

-

55202 55203 55204 55209 55300 55900

Formation extra-scolaire et associations

262/362/762/862 (socio-culturel)

ET qui ont le code Nace

85207 85510 85520 85532 85591 85592 85593 85599 94200 94991 94992

Forme de l’aide financière

Le montant de la prime correspond au montant des cotisations patronales ONSS de base nettes (c’est-à-dire diminuées des éventuelles réductions ONSS) dues et de la cotisation de solidarité due pour les étudiants au 3eme trimestre 2020.

Le calcul de la prime se fait en 2 étapes :

Calcul de la prime provisoire.

Un 1er calcul se fera pour les employeurs actifs au 1er trimestre 2020 et qui le sont toujours au 3eme trimestre 2020.

Ce calcul se fera sur base des cotisations ONSS patronales de base nettes et de la cotisation de solidarité des étudiants que vous avez payées pour le 1er trimestre 2020.

Calcul de la prime définitive

Un 2d calcul sera effectué en janvier 2021 sur base des cotisations ONSS patronales de base nettes et de la cotisation de solidarité pour les étudiants dues pour le 3eme trimestre 2020.

Si le montant de la prime obtenu sur base du 2d calcul est supérieur à celui obtenu lors du 1er calcul, vous recevrez un supplément de prime.

Si le montant de la prime obtenu sur base du 2d calcul est inférieur à celui obtenu lors du 1er calcul, vous ne devrez rien rembourser à l’ONSS.

Remarque : si vous êtes actifs seulement à partir du 2eme trimestre 2020, vous bénéficiez d’une prime sur base des données du 3eme trimestre 2020.

Formalités

En tant qu’employeur, vous ne devez rien faire.

L’ONSS imputera directement dans vos comptes ONSS le montant de la prime dont vous bénéficiez.

Vous pouvez vérifier sur le site de l’ONSS si vous pouvez bénéficier/bénéficiez de cette prime.

Si vous n’êtes pas repris parmi la liste des bénéficiaires établie par l’ONSS (sous réserve de la publication du texte légal) et consultable sur ce site mais que vous jugez remplir les conditions requises, vous pouvez introduire une demande via le formulaire en ligne.

Vous recevrez ensuite un courrier électronique  de l’ONSS dans votre e-box vous informant du montant de cet avantage.

 

Source : ONSS

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