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Dans notre infoflash de ce 28 octobre, nous vous informions de la décision du Gouvernement de permettre aux secteurs Horeca, de l’évènementiel et des foires de bénéficier d’une exonération de leurs cotisations ONSS patronales pour le 3eme trimestre 2020 sous forme de prime.
Le Conseil des Ministres de ce 6 novembre a décidé d’étendre cette mesure à d’autres secteurs.
A l’heure actuelle, le texte légal n’a pas encore fait l’objet d’une publication au Moniteur belge. Ces informations pourraient donc subir l’une ou l’autre modification.
Cette mesure vous est accessible si vous faites appartenez à l’un des secteurs suivants et si vous êtes actifs au 3eme trimestre 2020.
Être actif au 3eme trimestre 2020 signifie que :
Vous ne pouvez bénéficier de cette mesure si vous avez été déclarés en faillite ou si votre numéro ONSS a été supprimé avant le 1er octobre 2020.
Selon votre activité, vous devez avoir une certaine catégorie ONSS et/ou un code NACE pour avoir accès à cette mesure
Secteurs
Catégorie ONSS
Et/ou
Code Nace
Secteur Horeca (CP 302) sauf les restaurants d’entreprise (code NACE 56290)
017, 317
-
Employeurs identifiés sous plusieurs catégories dont 017/317 pour lesquels les activités liées à l’Horeca sont accessoires par rapport à l’activité principale pour autant que cette activité qui relève du secteur Horeca soit accessible à la clientèle
017/317 + une/des autres
Discothèques et dancings et similaires
017/317
ET qui ont le code NACE
56302
Secteur évènementiel
82300
Secteur du spectacle
262/362/562/662/762/862
ET qui ont le code Nace
90011 90012 90021 90022 90023 90029 90031 90032 90041 90042 55201 56101 56102 56301
Exploitants d’activité foraine
93211
Parcs d’attraction, zoos, sites et monuments historiques, musées
095
OU qui ont le code Nace
91020 91030 91041 93212 93292
Projection de films
59140
Sport
070/076/176
OU qui ont le code Nace (sauf catégorie 223)
77210 93110 93121 93122 93123 93124 93125 93126 93127 93128 93129 93130 93191 93192 93199
Agences de voyage
79110
Casinos excepté ceux qui sont déjà repris supra dans les catégories 017/317 de l’Horeca
92000
Centres de bien-être
223
Auto-écoles
85531
Coiffure et soins de beauté
123
96092
Centres de soins pour animaux
96093 96094 96095
Garages et commerces de voiture
45113 45193 45194 45320
Commerce de détail
47191 47192 47260 47410 47430 47512 47519 47540 47591 47592 47593 47594 47599 47630 47640 47650 47711 47712 47713 47714 47715 47716 47721 47722 47750 47770 47782 47783 47785 47786 47787 47788 47789 47791 47792 47793 47820 47890 47990
Hébergement touristique excepté ceux déjà repris supra dans les catégories 017/317 du secteur Horeca
55202 55203 55204 55209 55300 55900
Formation extra-scolaire et associations
262/362/762/862 (socio-culturel)
85207 85510 85520 85532 85591 85592 85593 85599 94200 94991 94992
Le montant de la prime correspond au montant des cotisations patronales ONSS de base nettes (c’est-à-dire diminuées des éventuelles réductions ONSS) dues et de la cotisation de solidarité due pour les étudiants au 3eme trimestre 2020.
Le calcul de la prime se fait en 2 étapes :
Un 1er calcul se fera pour les employeurs actifs au 1er trimestre 2020 et qui le sont toujours au 3eme trimestre 2020.
Ce calcul se fera sur base des cotisations ONSS patronales de base nettes et de la cotisation de solidarité des étudiants que vous avez payées pour le 1er trimestre 2020.
Un 2d calcul sera effectué en janvier 2021 sur base des cotisations ONSS patronales de base nettes et de la cotisation de solidarité pour les étudiants dues pour le 3eme trimestre 2020.
Si le montant de la prime obtenu sur base du 2d calcul est supérieur à celui obtenu lors du 1er calcul, vous recevrez un supplément de prime.
Si le montant de la prime obtenu sur base du 2d calcul est inférieur à celui obtenu lors du 1er calcul, vous ne devrez rien rembourser à l’ONSS.
Remarque : si vous êtes actifs seulement à partir du 2eme trimestre 2020, vous bénéficiez d’une prime sur base des données du 3eme trimestre 2020.
En tant qu’employeur, vous ne devez rien faire.
L’ONSS imputera directement dans vos comptes ONSS le montant de la prime dont vous bénéficiez.
Vous pouvez vérifier sur le site de l’ONSS si vous pouvez bénéficier/bénéficiez de cette prime.
Si vous n’êtes pas repris parmi la liste des bénéficiaires établie par l’ONSS (sous réserve de la publication du texte légal) et consultable sur ce site mais que vous jugez remplir les conditions requises, vous pouvez introduire une demande via le formulaire en ligne.
Vous recevrez ensuite un courrier électronique de l’ONSS dans votre e-box vous informant du montant de cet avantage.
Source : ONSS
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