Coronavirus : compensation des cotisations patronales pour certains employeurs (Horeca, évènementiel et des foires)

Auteur: Anne Ghysels (Legal Expert)
Date:

Sur proposition du ministre des Affaires sociales, Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres approuve un avant-projet de loi qui introduit un régime pour certains employeurs sous la forme d’une prime compensant les montants trimestriels du 3ème trimestre de 2020.

Il s'agit d'une exonération sous la forme d'une prime égale aux cotisations patronales de base. Le montant est diminué des réductions de l'ONSS et majoré par les cotisations de solidarité dues sur le travail des étudiants. 

La mesure s'applique :

- aux établissements du secteur horeca, aux établissements relevant de la CP 302 pour l'hôtellerie et aux autres établissements de restauration et débits de boissons*.

- aux employeurs du secteur de l'événementiel et du spectacle (loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives et les commissions paritaires)

- aux employeurs qui exploitent des manèges de foire.

La prime sera calculée d'abord sur la base des chiffres du 1er trimestre, puis sur la base des chiffres du 3ème trimestre de 2020.

Cette mesure vise à limiter les problèmes de liquidité des employeurs et à éviter les licenciements. 

Nous reviendrons vers vous dans un prochain infoflash afin de vous faire connaitre les détails de cette nouvelle mesure lorsqu’ils seront connus.

* visés à l’article 6, § 1, alinéa premier, de l’arrêté ministériel du 18 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, à l’exception des établissements de restauration et débits de boissons, et les cuisines de collectivité pour les communautés résidentielles, scolaires, de vie et de travail.

 

Source : communiqué de presse du Conseil des Ministres ; Avant-projet de loi portant l’octroi d’une prime à certaines catégories d’employeurs en vue du paiement à l’Office national de sécurité sociale des montants dus pour le troisième trimestre 2020

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