Coronavirus : ONSS : prime de compensation aussi pour les fournisseurs

La prime de compensation accessible aux employeurs relevant des secteurs ayant dû obligatoirement fermer dans le cadre de la crise sanitaire est à présent étendue aux fournisseurs de ces employeurs.

Qu’entend-on par « fournisseurs » ?

Pour avoir accès à cette prime de compensation, vous devez :

1. Être un employeur du secteur privé ;
2. Être fournisseur direct des employeurs qui ont dû obligatoirement fermer au public (nous vous invitons à consulter les secteurs concernés dans notre infoflash du 13 novembre 2020)

Vous devez avoir en 2019 un chiffre d’affaires qui résulte pour au moins 20% de biens et/ou services fournis à ces entreprises qui ont dû obligatoirement fermer. Si vous avez entamé votre activité en 2020, vous devez avoir un chiffre d’affaires en 2020 qui résulte pour au moins 20% des biens et/ou services fournis à ces entreprises.

3. Être toujours actif à la fin du 3eme trimestre 2020 (c’est-à-dire le 30 septembre 2020) ;

L’ONSS distingue 2 catégories de fournisseurs :

Vous êtes assujettis à la TVA et vous faites une déclaration périodique à la TVA :

Vous devez remplir deux conditions :

1. Vous devez avoir en 2019 un chiffre d’affaires qui résulte pour au moins 20% de biens et/ou services fournis à ces entreprises qui ont dû obligatoirement fermer. Si vous avez entamé votre activité en 2020, vous devez avoir un chiffre d’affaires en 2020 qui résulte pour au moins 20% des biens et/ou services fournis à ces entreprises.
2. Subir une diminution d’au moins 65% du chiffre d’affaires résultant des opérations qui doivent être reprises dans le cadre 2 de votre déclaration TVA du 2eme trimestre 2020 par rapport au chiffre d’affaires résultant des mêmes opérations devant être reprises dans le cadre 2 de votre déclaration TVA du 2eme trimestre 2019 ou au 1er trimestre 2020 ;

OU subir une diminution d’au moins 65% du chiffre d’affaires résultant des opérations qui doivent être reprises dans le cadre 2 de votre déclaration TVA du 4eme trimestre 2020 par rapport au chiffre d’affaires résultant des mêmes opérations devant être reprises dans le cadre 2 de votre déclaration TVA du 4eme trimestre 2019 ou au 3eme trimestre 2020

Vous êtes assujettis à la TVA et vous ne faites pas de déclaration périodique à la TVA  ou vous n’êtes pas assujettis à la TVA:

Vous devez remplir deux conditions :

1. Vous devez avoir en 2019 un chiffre d’affaires qui résulte pour au moins 20% de biens et/ou services fournis à ces entreprises qui ont dû obligatoirement fermer. Si vous avez entamé votre activité en 2020, vous devez avoir un chiffre d’affaires en 2020 qui résulte pour au moins 20% des biens et/ou services fournis à ces entreprises.
2. Subir une diminution d’au moins 65% de la masse salariale déclarée à l’ONSS du 2eme trimestre 2020 par rapport au 2eme trimestre 2019 ou au 1er trimestre 2020 ;

OU subir une diminution d’au moins 65% de la masse salariale déclarée à l’ONSS  au 4eme trimestre 2020 par rapport au 4eme trimestre 2019 ou au 3eme trimestre 2020

Votre Payroll consultant peut vous aider à déterminer le montant de la masse salariale pour les trimestres concernés. Nous vous invitons à prendre contact avec lui.

Quel est le montant de votre prime de compensation ?

Vous avez droit à cette prime pour l’ensemble de vos travailleurs.

Le montant de la prime correspond au plus élevé de ces deux montants :

• le montant de la cotisation ONSS de base (déduction faite des éventuelles réductions de cotisations ) du 1er trimestre 2020 et de la cotisation de solidarité dont vous êtes redevables pour le 1er trimestre sur le travail étudiant ;
• le montant de la cotisation ONSS de base (déduction faite des éventuelles réductions de cotisations ) du 3eme trimestre 2020 et de la cotisation de solidarité dont vous êtes redevables pour le 3eme trimestre sur le travail étudiant.

Le montant de la prime ne vous sera pas versé mais viendra en déduction des montants dont vous êtes redevables à l’ONSS :

• pour le 1er trimestre 2021  si vous avez fait la demande de la prime sur base d’une diminution du chiffre d’affaires ou de la masse salariale relative au 2eme trimestre 2020
• pour le 2eme trimestre 2021 si vous avez fait la demande de la prime sur base d’une diminution du chiffre d’affaires ou de la masse salariale relative au 4eme trimestre 2020

et ensuite le cas échéant des autres montants dus à l’ONSS avec imputation sur la dette la plus ancienne.

Si après affectation, il reste un solde, vous pouvez en demander le paiement à l’ONSS. Si vous ne le faites pas, ce solde ne sera pas perdu mais sera imputé par l’ONSS sur les 1ers montants dus venant à échéance.

Comment devez-vous demander cette prime ?

Vous devez introduire votre demande :

•  avant le 15 janvier 2021 si vous demandez la prime sur base d’une diminution de votre chiffre d’affaires ou masse salariale du 2eme trimestre 2020 par rapport au 2eme trimestre 2019 ou 1er trimestre 2020
• avant le 15 février 2021 si vous demandez la prime sur base d’une diminution du chiffre d’affaires ou de la masse salariale du 4eme trimestre 2020 par rapport au 4eme trimestre 2019 ou au 3eme trimestre 2020

via un formulaire en ligne sur l’application en ligne de l’ONSS. Vous devez y déclarer que vous remplissez bien les conditions requises pour y avoir droit.

L’ONSS vous informera si vous avez droit à la prime ainsi que le montant de celle-ci.

Si vous avez droit à cette prime (prime de compensation fournisseur) mais que vous avez déjà bénéficié de la prime de compensation dont question dans notre infoflash du 13 novembre 2020 (prime de compensation de fermeture), l’ONSS effectuera une comparaison des deux montants. Le montant de la prime « fournisseur » sera le montant de la différence entre la prime « fermeture » et la prime « fournisseur ».

Source : www.socialsecurity.be;  arrêté royal du 16 décembre 2020 portant exécution de l'article 15 de la loi du 24 novembre 2020 visant des mesures de soutien dans le cadre de la pandémie du COVID-19, M.B. 21.12.2020