Coronavirus : CDD successifs dans les secteurs critiques

Auteur: Catherine Mairy (legal expert)
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 30/04/2020 - 16:59
Dernière mise à jour: 16/03/2023 - 16:21

Pour permettre aux employeurs des secteurs critiques de pouvoir recruter des travailleurs supplémentaires de manière flexible, l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 du 27 avril 2020 les autorise, sous certaines conditions, à conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs.

Règle

Lorsque l’employeur et le travailleur ont conclu plusieurs contrats de travail successifs pour une durée déterminée, ils sont censés avoir conclu un contrat de travail pour une durée indéterminée et cela, sauf dérogations prévues par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Dérogation « Covid-19 »

L’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 prévoit, dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, une nouvelle dérogation à cette règle.

Des contrats de travail à durée déterminée successifs peuvent en effet être conclus entre les mêmes parties sans, pour autant, constituer un contrat de travail à durée indéterminée si les conditions suivantes sont réunies :

  • l’employeur fait partie d’un secteur critique ; par « secteur critique », on vise les entreprises et institutions appartenant aux secteurs cruciaux et aux services essentiels tels que déterminés dans l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19 ;
  • la durée de chaque contrat de travail est de 7 jours calendrier minimum ;
  • les contrats à durée déterminée successifs sont conclus pendant la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020.

Attention ! Les conditions de validité du contrat de travail à durée déterminée n’ont pas été modifiées (écrit obligatoire établi au plus tard au moment de l’entrée en service du travailleur, etc.).

Source : arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 du 27 avril 2020 pris en exécution de l’article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques, M.B., 28 avril 2020.

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.