Congé de deuil : les nouveautés sont officielles !

Auteur: Catherine Legardien (Legal Expert)
Temps de lecture: 1min
Date de publication: 15/07/2021 - 11:56
Dernière mise à jour: 16/03/2023 - 16:15

La loi du 27 juin 2021 allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil a été publiée, ce 15 juillet 2021, au Moniteur belge.

Elle entrera en vigueur le 25 juillet 2021. Plus précisément, elle s’appliquera aux congés de deuil pour les décès se produisant à partir du 25 juillet 2021.

Toutes les infos sont disponibles ici !

Source : Loi du 27 juin 2021 allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil, M.B. 15 juillet 2021.

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.