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La directive européenne (UE) 2019/1152 vise à améliorer les conditions de travail notamment en promouvant des emplois plus transparents et plus prévisibles.
Elle est transposée en droit belge par le biais de la loi du 7 octobre 2022.
Cette loi prévoit :
Pendant une période déterminée, l’employeur ne peut adopter aucune mesure défavorable à l’encontre :
Attention ! Par plainte, il faut entendre :
sauf pour des motifs étrangers à cette plainte.
En cas de travail intérimaire, l’utilisateur est assimilé à l’employeur.
La période de protection prend fin :
Si, au cours de la période de protection, l’employeur prend une mesure défavorable fondée sur des motifs qui ne sont pas étrangers à la plainte, il sera redevable soit d’une indemnité forfaitaire correspondant à 6 mois de rémunération brute, soit d’une indemnité égale au préjudice réellement subi.
Cette indemnité ne peut pas être cumulée avec d’autres indemnités prévues dans le cadre d’une procédure de protection particulière contre le licenciement.
L’employeur ne peut pas licencier ou préparer le licenciement d’un travailleur qui exerce les droits découlant de la loi du 7 octobre 2022, sauf pour des motifs étrangers à l’exercice de ces droits.
L’employeur doit :
A défaut de motif ou si le motif invoqué à l’appui du licenciement n’est pas étranger à l’exercice des droits découlant de la loi, l’employeur est redevable au travailleur d’une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération brute et cela, sans préjudice des indemnités dues lors de la rupture.
Cette indemnité ne peut pas, par contre, être cumulée avec d’autres indemnités prévues dans le cadre d’une procédure de protection particulière contre le licenciement.
Les dispositions décrites ci-dessus entrent en vigueur le 10 novembre 2022.
Source : loi du 7 octobre 2022 transposant partiellement la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne, M.B., 31.10.2022.
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