Conditions de travail transparentes et prévisibles : droits minimaux pour le travailleur

La directive européenne (UE) 2019/1152 vise à améliorer les conditions de travail notamment en promouvant des emplois plus transparents et plus prévisibles.

Elle est transposée en droit belge par le biais de la loi du 7 octobre 2022.

Cette loi prévoit :

• l’obligation, pour l’employeur, de fournir au travailleur certaines informations sur ses conditions de travail ;
• un ensemble de droits minimaux pour le travailleur ; ceux-ci sont résumés ci-dessous ;
• une protection contre le traitement défavorable et contre le licenciement ; celle-ci fera l’objet d’un prochain Infoflash.

Emplois parallèles

Sauf dérogation légale, l’employeur ne peut :

• ni interdire à un travailleur de travailler pour un (ou plusieurs) autre(s) employeur(s) en dehors de son horaire de travail ;
• ni le soumettre, pour cette raison, à un traitement défavorable.

Formations obligatoires

L’employeur est tenu de fournir gratuitement au travailleur les formations :

• qu’il doit organiser en application de dispositions légales ou d’une convention collective de travail ;
• et qui sont nécessaires à l’exécution du travail pour lequel le travailleur est engagé.

Ces formations ne peuvent pas faire l’objet d’une clause d’écolage.

Le temps pendant lequel le travailleur suit ce type de formation est considéré comme du temps de travail ; les formations ont lieu pendant les heures de travail, sauf si l’employeur peut démontrer que leur organisation n’est pas possible à ce moment-là.

Horaire de travail à temps partiel variable

Refus du travailleur d’effectuer une prestation

Le travailleur occupé à temps partiel dans le cadre d’un horaire de travail variable peut refuser d’effectuer une prestation lorsque cette prestation ne correspond pas :

• à un horaire de travail qui lui a été notifié dans le délai requis et/ou ;
• aux jours de la semaine et à la plage journalière pendant lesquels les prestations peuvent être exécutées.

Le travailleur ne peut être traité défavorablement en raison de ce refus.

Annulation tardive d’une prestation par l’employeur

Si l’employeur annule tardivement (sauf cas de force majeure) une prestation prévue dans l’horaire de travail variable qui est repris dans l’avis communiqué au travailleur occupé à temps partiel, il doit payer la prestation comme si elle avait été effectuée.

Travailleur flexi-job

Le travailleur flexi-job occupé à temps partiel dans le cadre d’un horaire de travail variable doit être informé à l’avance de son horaire de travail selon les mêmes modalités que celles prévues pour un travailleur « ordinaire ».

Entrée en vigueur

Les droits minimaux décrits ci-dessus entrent en vigueur le 10 novembre 2022.

La protection contre le traitement défavorable et contre le licenciement fera l’objet d’un prochain Infoflash.

Source : loi du 7 octobre 2022 transposant partiellement la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne, M.B., 31.10.2022.