Chômage temporaire suite aux inondations : possible jusqu’au 30 septembre 2021

Auteur: Catherine Mairy (Legal expert)
Date:

L’ONEm apporte de nouvelles précisions sur les règles en matière de chômage temporaire pour force majeure suite aux intempéries des 14 et 15 juillet derniers.

Rappel 

L’ONEm accepte que toutes les situations de chômage temporaire qui résultent de ces intempéries soient déclarées comme chômage temporaire pour force majeure.

Ce sera le cas si :

  • le travailleur ne peut exécuter ses tâches du fait que le lieu de travail est inondé, que l’infrastructure de l’employeur est touchée ou détruite,
  • le travailleur ne peut se rendre sur le lieu de travail en raison de l’absence de transports en commun ou de l’inondation des routes.

Chômage temporaire pour force majeure jusqu’au 30 septembre 2021

Vu la situation exceptionnelle et jusqu’au 30 septembre 2021, il est accepté que des circonstances qui, en soi, ne rendent pas directement le travail impossible puissent toutefois être invoquées pour justifier le chômage temporaire force majeure.

Ceci concerne des situations où le travailleur a subi des pertes ou des dégâts sévères et se trouve de facto dans l’impossibilité d’aller travailler parce qu’il doit donner la priorité à la recherche d’un nouveau logement, au nettoyage ou à la réparation de son habitation, au règlement de son dossier de sinistres ou à la recherche de moyens de transport alternatifs. 

Il est également accepté que le chômage temporaire pour force majeure puisse être alterné (le travailleur ne doit donc pas forcément être mis en chômage temporaire de façon continue ou il peut y avoir une alternance entre travailleurs).

Attention ! Pour pouvoir invoquer le chômage temporaire pour force majeure, des conditions doivent être respectées. Toutes les infos sont disponibles sur le site de l’ONEm.

Procédure

En cas de chômage temporaire pour force majeure, la procédure ordinaire doit en principe être suivie. Cela signifie que l’employeur doit communiquer le chômage temporaire pour force majeure à l’ONEm.

Pour rappel, pour les jours de chômage temporaire situés dans la période du 14 juillet au 31 juillet 2021 inclus, le chômage temporaire est cependant accepté sans cette communication.

Pour la période à partir du 1er août 2021, l’employeur est tenu d’adresser par voie électronique une communication du chômage temporaire à l’ONEm.

Dans cette déclaration, en fonction des circonstances, est mentionné comme motif de force majeure :

  • INONDATIONS – LIEU D'OCCUPATION SITUÉ DANS UNE ZONE AFFECTÉE (si l'employeur est touché) (motif 1)
  • INONDATIONS – LIEU DE RÉSIDENCE DU TRAVAILLEUR SITUÉ DANS UNE ZONE AFFECTÉE (si le travailleur est touché) (motif 2) 

Cette déclaration doit mentionner la durée prévue de la force majeure et est acceptée pour une période maximale de trois mois (éventuellement prolongeable) (motif 1) ou au maximum jusqu’au 30 septembre 2021 (motif 2). 

Dans la rubrique « remarques »  l’employeur doit donner une description concrète des circonstances (ex. : travaux de nettoyage dans une maison inondée, absence de moyen de transport pour se rendre au travail, ...).  Aucune pièce justificative ne doit être jointe à la déclaration. 

Attention ! Si une déclaration de force majeure basée sur la situation personnelle du travailleur (motif 2) a déjà été effectuée et acceptée jusqu’au 15 août 2021 ou jusqu’au 31 août 2021, une prolongation éventuelle jusqu’au 30 septembre 2021 nécessite l’introduction d’une nouvelle déclaration.

Etant donné que des règles dérogatoires pour tous les chômeurs temporaires dans le cadre de la crise Corona sont encore d’application jusqu’au 30 septembre 2021, le travailleur ne doit pas être en possession d’une carte de contrôle C3.2A.

Source : ONEm.

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