Chômage temporaire suite aux inondations : procédure à partir du 1er août 2021

Auteur: Catherine Legardien (Legal Expert)
Date:

L’ONEm apporte d’importantes précisions quant à la procédure à respecter, à partir du 1er août 2021, pour la mise en chômage temporaire pour force majeure des travailleurs qui ne peuvent travailler en raison des intempéries des 14 et 15 juillet derniers.

Rappel !

L’ONEm accepte que toutes les situations de chômage temporaire qui résultent de ces intempéries soient déclarées comme chômage temporaire pour force majeure.

Ce sera le cas si :

  • le travailleur ne peut exécuter ses tâches du fait que le lieu de travail est inondé, que l’infrastructure de l’employeur est touchée ou détruite,
  • le travailleur ne peut se rendre sur le lieu de travail en raison de l’absence de transports en commun ou de l’inondation des routes.

Important !

Vu la situation exceptionnelle et jusqu’au 15 août 2021, il est accepté que des circonstances qui, en soi, ne rendent pas directement  le travail impossible puissent toutefois être invoquées pour justifier le chômage temporaire force majeure. Ceci concerne des situations où le travailleur a subi des pertes ou des dégâts sévères et se trouve de facto dans l’impossibilité d’aller travailler parce qu’il doit donner la priorité à la recherche d’un nouveau logement, au nettoyage ou à la réparation de son habitation, au règlement de son dossier de sinistres ou à la recherche de moyens de transport alternatifs. 

Il est également accepté que le chômage temporaire pour force majeure puisse être alterné (le travailleur ne doit donc pas forcément être mis en chômage temporaire de façon continue ou il peut y avoir une alternance entre travailleurs).

Attention !

Pour pouvoir invoquer le chômage temporaire pour force majeure, des conditions doivent être respectées.

Toutes les infos sont disponibles sur le site de l’ONEm.

Procédure

En cas de chômage temporaire pour force majeure, la procédure ordinaire doit en principe être suivie. Cela signifie que l’employeur doit communiquer le chômage temporaire pour force majeure à l’ONEm.

Pour rappel, pour les jours de chômage temporaire situés dans la période du 14 juillet au 31 juillet 2021 inclus, le chômage temporaire est cependant accepté sans cette communication. Dans ce cas, l’employeur doit, dans la déclaration de risque social qui concerne le chômage temporaire (DRS WECH 5), pour les jours de chômage temporaire, uniquement mentionner « force majeure » (avec code nature du jour 5.4) et indiquer « circonstances météorologiques exceptionnelles » comme motif de force majeure.

Pour la période à partir du 1er août 2021, l’employeur est tenu d’adresser par voie électronique une communication du chômage temporaire à l’ONEm. Cette déclaration doit reprendre la durée prévue de la force majeure et est acceptée pour une période maximale de trois mois (renouvelable si nécessaire).

En fonction des circonstances, le motif de la force majeure à indiquer est le suivant :

  • INONDATIONS – LIEU D'OCCUPATION SITUÉ DANS UNE ZONE AFFECTÉE (si l'employeur est touché)
  • INONDATIONS – LIEU DE RÉSIDENCE DU TRAVAILLEUR SITUÉ DANS UNE ZONE AFFECTÉE (si le travailleur est touché)

Dans la rubrique « remarques » l’employeur doit donner une description concrète des circonstances (p. ex., travaux de nettoyage dans une maison inondée, absence de moyen de transport pour se rendre au travail,...).  Aucune pièce justificative ne doit être jointe à la déclaration.

Attention ! Si les motifs de force majeure concernent la situation personnelle du travailleur (motif 2), la communication ne sera acceptée que jusqu’au 15 août 2021.

Etant donné que des règles dérogatoires pour tous les chômeurs temporaires dans le cadre de la crise Corona sont encore d’application jusqu’au 30 septembre 2021, le travailleur ne doit pas être en possession d’une carte de contrôle C3.2A.

Source : ONEm

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres.

Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash).

Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web.

D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.