Chômage temporaire suite aux inondations de juillet 2021 : règles à partir du 1er avril 2022

Auteur: Catherine Mairy (Legal expert)
Date:

L’ONEm a mis à jour ses instructions concernant les règles applicables en matière de chômage temporaire pour force majeure suite aux inondations des 14 et 15 juillet 2021.

Deux situations devront être distinguées à partir du 1er avril 2022.

Impossibilité de travailler liée au lieu de résidence du travailleur

A partir du 1er avril 2022, il ne sera plus possible de recourir au système du chômage temporaire pour force majeure lorsque l’impossibilité de travailler est liée au lieu de résidence du travailleur.

En d’autres termes, le chômage temporaire pour force majeure ne sera accepté que jusqu’au 31 mars 2022 lorsque le lieu de résidence du travailleur est situé dans une zone affectée par les inondations.

Consultez, à ce sujet, l’infoflash du 16 décembre 2021.

Impossibilité de travailler liée au lieu de travail

A partir du 1er avril 2022, l’employeur pourra continuer à recourir au système du chômage temporaire pour force majeure lorsque l’impossibilité de travailler est liée au lieu de travail (si, par  exemple, l’infrastructure de l’employeur est touchée ou détruite par les inondations).

Les conditions et formalités à respecter sont décrites sur le site de l’ONEm (procédure classique).

Dans la communication adressée à l’ONEm, il faudra renseigner :

  • comme motif de force majeure, « inondations – lieu d’occupation situé dans une zone affectée (si l'employeur est touché) (motif 1) » ;
  • la durée prévue de la force majeure (la communication peut être effectuée pour une période maximale de trois mois) ;
  • dans la rubrique « remarques », une description concrète des circonstances (aucune pièce justificative ne doit être jointe).

Dans la DRS scénario 5, il faudra mentionner :

  • comme type de chômage temporaire : « force majeure » ;
  • comme raison de la force majeure : « circonstances météorologiques exceptionnelles » ;
  • comme code « nature du jour » : code 5.4.

Jusqu’au 30 juin 2022, le travailleur mis en chômage temporaire ne devra pas être en possession d’un formulaire de contrôle C3.2A  (les règles dérogatoires pour tous les chômeurs temporaires dans le cadre de la crise du coronavirus étant d’application jusqu’à cette date).

Source : ONEm.

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