Chômage temporaire pour force majeure en cas de fermeture de classes/écoles : loi approuvée et attestation disponible

Auteur: Catherine Legardien (Legal Expert)
Date:

La proposition de loi octroyant le droit pour le travailleur de s’absenter de son travail en cas de fermeture d’établissement qui accueille son enfant a été approuvée par la Chambre. Pour les jours d’absence, le travailleur peut bénéficier d’allocations de chômage temporaire pour force majeure.

L’ONEm a, par ailleurs, déjà publié sur son site Internet l’attestation que le travailleur doit faire compléter par l’établissement (confirmant sa fermeture temporaire totale ou partielle ou son interruption de service).

Principe

Votre travailleur a le droit de s’absenter du travail, sans maintien de sa rémunération :

  • lorsqu’un enfant mineur cohabitant avec lui ne peut pas fréquenter sa crèche ou ne peut pas aller à l’école parce que la crèche, la classe ou l’école à laquelle il appartient est fermée en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus ;
  • lorsqu’il a un enfant handicapé à charge, quel que soit l’âge de cet enfant, et que cet enfant ne peut pas se rendre dans un centre d’accueil pour personnes handicapées, parce que ce centre est fermé ou que le service ou traitement intramural ou extramural organisé ou agréé par les Communautés est temporairement interrompu en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus.

Votre travailleur maintient ce droit tant que l’enfant concerné ne peut pas retourner à la crèche, à l’école ou au centre d’accueil pour personnes handicapées.

Formalités

Le travailleur qui fait usage de ce droit doit vous en informer immédiatement.

Il doit, par ailleurs, faire compléter une attestation (disponible sur le site de l’ONEm) par l’école, la crèche, le centre d’accueil pour personnes handicapées ou le service intramural ou extramural organisé ou agréé par les Communautés. Après l’avoir signée, le travailleur vous remet ensuite sans délai cette attestation.

Cette attestation confirme la fermeture de l’établissement concerné/l’interruption de service et mentionne la période durant laquelle la fermeture/l’interruption de service s’applique.

Indemnisation

Votre travailleur a droit à des allocations de chômage temporaire pour force majeure à charge de l’ONEm. Il reçoit, également de l'ONEm, un supplément de 5,63 € par jour de chômage temporaire.

Procédure

La procédure que vous devez respecter pour déclarer en chômage temporaire pour force majeure les travailleurs (confrontés à une fermeture de crèche, d’école ou de centre/interruption de service) varie selon que votre entreprise est/relève d’un secteur particulièrement touché par la crise du corona ou pas.

Entreprises/secteurs particulièrement touchés par la crise du corona

Vous pouvez invoquer la procédure simplifiée du chômage temporaire pour force majeure « COVID-19 » (en effectuant uniquement une déclaration DRS – scénario 5) pour les travailleurs (confrontés à une fermeture de crèche, d’école ou de centre) uniquement si votre entreprise :

Vous devez, par ailleurs, garder l’attestation que votre travailleur vous a remise à la disposition des services de l’ONEm, en cas de contrôle.

Entreprises/secteurs pas particulièrement touchés par la crise du corona

Si vous ne rentrez pas dans les conditions pour pouvoir bénéficier de la procédure simplifiée du chômage temporaire pour force majeure « COVID-19 », vous devez avoir recours à la procédure ordinaire du chômage temporaire pour force majeure (classique). Vous devrez alors effectuer toutes les formalités requises pour ce type de chômage, à savoir :

  • envoyer une communication électronique de chômage temporaire pour force majeure à l'ONEm, avec la mention « Corona - Garde d’enfant en raison de fermeture » comme motif de chômage temporaire,
  • envoyer l’attestation que le travailleur vous a remise (par courrier ou par mail) au service Chômage temporaire du bureau de l'ONEM compétent,
  • effectuer, au début de la période de chômage temporaire, une déclaration « DRS scénario 2 »,
  • délivrer à votre travailleur, le 1er jour de chômage effectif du mois, le formulaire de contrôle C3.2A,
  • effectuer, à la fin de chaque mois calendrier, une déclaration « DRS scénario 5 ».

Date d’entrée en vigueur

Cette loi, qui devrait prochainement être publiée au Moniteur belge, entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er octobre 2020. Elle sera d’application jusqu’au 31 décembre 2020, à moins qu’un arrêté royal ne prolonge sa durée d’application.

Sources : proposition de loi étendant aux travailleurs salariés le bénéfice du régime du chômage temporaire pour force majeure corona en cas de fermeture de l’école, de la garderie ou du centre d’accueil pour personnes handicapées de leur enfant (La Chambre) ;  ONEm.

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres.

Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash).

Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web.

D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.