Avantages locatifs des dirigeants d’entreprise: coefficient de revalorisation 2022

Auteur: Isabelle Caluwaerts (Legal Expert)
Date:

Le coefficient de revalorisation pour le calcul des avantages locatifs des dirigeants d’entreprise pour 2022 est connu.

Lorsqu’un dirigeant d’entreprise donne un immeuble bâti (dont il est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier) en location à la société ou à l’association dans laquelle il exerce ses activités, la différence positive entre le revenu locatif et 5/3 du revenu cadastral revalorisé est requalifiée en un revenu professionnel.

Le coefficient de revalorisation des revenus cadastraux est fixé à 4,86 pour l’année de revenus 2022 (4,63 pour l’année de revenus 2021).

La partie requalifiée en un revenu professionnel doit être soumise au calcul d’un précompte professionnel. Si le loyer est payé mensuellement, la partie du revenu locatif requalifiée en un revenu professionnel doit être considérée comme une rémunération périodique qui, éventuellement ajoutée à la rémunération du même mois, est soumise au précompte professionnel comme une rémunération périodique. Le montant requalifié doit également être mentionné sur la fiche fiscale du dirigeant (fiche 281.20).

Exemple : Un administrateur donne en location à sa société un bâtiment dont le revenu cadastral est de 2.000 €. Le plafond annuel est fixé, pour les revenus 2022, à 16.200,00 € (= 2.000 x 4,86 x 5/3). Si la société paie à l’administrateur un loyer de 1.500 € par mois, soit 18.000 € par an, il y a un excédent de 1.800,00 €. Ce montant de 1.800,00 € est requalifié en un revenu professionnel et doit être soumis au calcul d’un précompte professionnel.

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