Augmentation de la cotisation patronale pour le RCC en 2023 et 2024

Auteur: Els Poelman (Legal Expert)
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 06/01/2023 - 07:32
Dernière mise à jour: 06/01/2023 - 07:33

La cotisation patronale spéciale pour le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC, soit l’ancienne prépension) sera augmentée en 2023 et 2024 pour les employeurs du secteur marchand.

Pour quels régimes ?

L'augmentation de la cotisation patronale s'applique à tous les régimes RCC, quelle que soit leur date de début, à condition que l'employeur :

  • relève du secteur marchand ;
  • ne se trouve pas dans une période de reconnaissance en tant qu'entreprise en difficulté/restructuration.

À l'inverse, l'augmentation ne s'applique donc PAS au RCC octroyé par :

  • les employeurs du secteur non marchand ;
  • les employeurs du secteur marchand qui se trouvent dans une période de reconnaissance en tant qu'entreprise en difficulté/restructuration.

Augmentation

L'augmentation est exprimée sous la forme d'un coefficient, à appliquer aux pourcentages en vigueur à la fin de 2022 :

  • 1,047 pour le complément d'entreprise (RCC) payé en 2023 ;
  • 1,094 pour le complément d'entreprise (RCC) payé en 2024.

Impact 

À titre d’exemple, voici l'impact pour le groupe le plus récent de RCC, à savoir le RCC ayant débuté au plus tôt le 1er janvier 2017 :

Âge au début du RCC

Cotisation patronale jusqu'au 31.12.2022

Cotisation patronale en 2023

(résultat de l'augmentation avec le coefficient 1,047)

< 55

142,50 %

149,20 %

≥ 55 et < 58

75,00 %

78,53 %

≥ 58 et < 60

75,00 %

78,53 %

≥ 60 et < 62

37,50 %

39,26 %

≥ 62

31,25 %

32,72 %

 

Source :

  • Loi-programme du 26 décembre 2002, M.B. 30 décembre 2002
  • Arrêté royal du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2010 royal portant exécution du chapitre 6 du Titre XI de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses , relatif aux cotisations de sécurité sociale et retenues dues sur des prépensions, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d'invalidité, M.B. 30 décembre 2022

 

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