La cotisation patronale spéciale pour le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC, soit l’ancienne prépension) sera augmentée en 2023 et 2024 pour les employeurs du secteur marchand.
Pour quels régimes ?
L'augmentation de la cotisation patronale s'applique à tous les régimes RCC, quelle que soit leur date de début, à condition que l'employeur :
- relève du secteur marchand ;
- ne se trouve pas dans une période de reconnaissance en tant qu'entreprise en difficulté/restructuration.
À l'inverse, l'augmentation ne s'applique donc PAS au RCC octroyé par :
- les employeurs du secteur non marchand ;
- les employeurs du secteur marchand qui se trouvent dans une période de reconnaissance en tant qu'entreprise en difficulté/restructuration.
Augmentation
L'augmentation est exprimée sous la forme d'un coefficient, à appliquer aux pourcentages en vigueur à la fin de 2022 :
- 1,047 pour le complément d'entreprise (RCC) payé en 2023 ;
- 1,094 pour le complément d'entreprise (RCC) payé en 2024.
Impact
À titre d’exemple, voici l'impact pour le groupe le plus récent de RCC, à savoir le RCC ayant débuté au plus tôt le 1er janvier 2017 :
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Âge au début du RCC |
Cotisation patronale jusqu'au 31.12.2022 |
Cotisation patronale en 2023 (résultat de l'augmentation avec le coefficient 1,047) |
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< 55 |
142,50 % |
149,20 % |
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≥ 55 et < 58 |
75,00 % |
78,53 % |
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≥ 58 et < 60 |
75,00 % |
78,53 % |
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≥ 60 et < 62 |
37,50 % |
39,26 % |
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≥ 62 |
31,25 % |
32,72 % |
Source :
- Loi-programme du 26 décembre 2002, M.B. 30 décembre 2002
- Arrêté royal du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2010 royal portant exécution du chapitre 6 du Titre XI de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses , relatif aux cotisations de sécurité sociale et retenues dues sur des prépensions, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d'invalidité, M.B. 30 décembre 2022