Attestation de voiture de société : désormais gratuitement disponible !

Auteur: Peggy Criel
Date:

À la fin du contrat de travail, vous devez désormais remettre une attestation de voiture de société.

Utilisez le modèle partena que vous pouvez télécharger ici.

Depuis quand ?

Depuis le 6 janvier 2019, chaque employeur doit remettre une attestation de voiture de société au travailleur à la fin de son contrat de travail.

Quels travailleurs ?

L’attestation de voiture de société doit uniquement être remise aux travailleurs qui ont effectivement bénéficié d’une voiture de société ou à qui vous avez payé une allocation de mobilité.

Pour combien de temps ?

L'attestation de voiture de société pourrait être de courte durée. Un projet de loi à la chambre prévoit en effet des modifications dans la réglementation relative à l’allocation de mobilité.  Si ce projet de loi est approuvé, l’attestation de voiture de société perdra toute son utilité.

En savoir plus ?

Consultez notre infoflash du 8 janvier 2019.