À la fin du contrat de travail, vous devez désormais remettre une attestation de voiture de société.
Utilisez le modèle partena que vous pouvez télécharger ici.
Depuis quand ?
Depuis le 6 janvier 2019, chaque employeur doit remettre une attestation de voiture de société au travailleur à la fin de son contrat de travail.
Quels travailleurs ?
L’attestation de voiture de société doit uniquement être remise aux travailleurs qui ont effectivement bénéficié d’une voiture de société ou à qui vous avez payé une allocation de mobilité.
Pour combien de temps ?
L'attestation de voiture de société pourrait être de courte durée. Un projet de loi à la chambre prévoit en effet des modifications dans la réglementation relative à l’allocation de mobilité. Si ce projet de loi est approuvé, l’attestation de voiture de société perdra toute son utilité.
En savoir plus ?
Consultez notre infoflash du 8 janvier 2019.