Nouveau en 2019 : attestation de voiture de société

Auteur: Peggy Criel
Date:

Si vous octroyez une voiture de société ou payez une allocation de mobilité à vos travailleurs, l’instauration de l’allocation de mobilité en 2018 vous impose une nouvelle obligation. Depuis le 6 janvier 2019, vous êtes en effet tenu de remettre une attestation de voiture de société au travailleur à la fin de son contrat de travail.

Contexte : cash for car

Depuis l’instauration de l’allocation de mobilité, vos travailleurs bénéficiant d’une voiture de société ont la possibilité d’échanger ce véhicule contre une certaine somme, appelée « allocation de mobilité ».

L’objectif de cette mesure est de permettre au travailleur qui change d’employeur de continuer de bénéficier de l’allocation de mobilité mais aussi de convertir la voiture de société dont il disposait chez son employeur précédent en une allocation de mobilité auprès de son nouvel employeur. C’est à cela que doit servir l’attestation de voiture de société.

Plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir échanger la voiture de société contre une allocation de mobilité. Pour de plus amples informations, veuillez consulter notre page mobility.

Remise d’une attestation de voiture de société

Lorsque le contrat de travail conclu entre vous et un travailleur bénéficiant d’une voiture de société ou percevant une allocation de mobilité prend fin, vous devez remettre une attestation de voiture de société à ce travailleur.

Cette obligation est également valable, même si vous n’octroyez que des voitures de société. Le document est à remettre au plus tard à la fin du contrat de travail.

Le travailleur qui souhaite demander une allocation de mobilité à son nouvel employeur ou continuer à la recevoir chez son nouvel employeur devra lui présenter ce document.

Contenu du document

L’attestation de voiture de société comporte les informations suivantes :

  • Données relatives à la voiture de société à prendre en considération pour déterminer l'allocation de mobilité :
    • La période de mise à disposition de la voiture de société ;
    • La valeur catalogue ;
    • La valeur de l’émission de co2 ;
    • Le type de carburant ;
  • Le cas échéant, la confirmation que l’employeur prend la totalité ou une partie des frais de carburant à sa charge (en octroyant, par exemple, une carte carburant) ;
  • Le cas échéant, l'intervention personnelle payée par le travailleur pour la mise à disposition de la voiture de société au cours du dernier mois précédant la remise de celle-ci ;
  • Le cas échéant, le fait que la mise à disposition de la voiture est liée à une conversion salariale (p. Ex. Mise à disposition d’une voiture de société en contrepartie d’une diminution du salaire brut) ;
  • Si une allocation de mobilité a été attribuée :
    • Le montant de cette allocation à la date de fin du contrat de travail ;
    • Tous les éléments sur la base desquels le montant de l’allocation a été calculé ;
    • La date à laquelle la voiture de société a été restituée en contrepartie de l'allocation de mobilité.

Partena, à votre service

Inutile de créer vous-même ce document : partena mettra un modèle à votre disposition. Soyez donc attentif aux infoflashes qui seront publiés la semaine prochaine !

Mesure de courte durée ?

Nous signalons d’ores et déjà que l'attestation de voiture de société pourrait être de courte durée. Un projet de loi à la chambre prévoit en effet des modifications dans la réglementation relative à l’allocation de mobilité. Si ce projet de loi est approuvé, l’attestation de voiture de société perdra toute son utilité.

Source : arrêté royal du 16 décembre 2018 déterminant les modalités selon lesquelles les informations nécessaires en vue de la demande d'une allocation de mobilité par le travailleur sont fournies à son nouvel employeur, m.b. 27 décembre 2018