ATN : prêts à intérêt réduit ou sans intérêt

Auteur: Peggy Criel (Legal Expert)
Date:

Les taux d'intérêt relatifs à la détermination de certains avantages de toute nature viennent d'être publiés. Ces taux d'intérêt permettent de déterminer la valeur des avantages octroyés en 2020 (et 2021 dans l’attente de la publication des taux 2021) sous forme de prêts divers.

A. Prêts hypothécaires à taux fixe

Année au cours de laquelle le contrat de prêt est conclu

Taux d’intérêt de référence -Prêts garantis par une assurance-vie mixte

Taux d’intérêt de référence- autres prêts

2019

1,70 %

1,58 %

2020

1,41 %

1,36 %

 B. Prêts non hypothécaires à terme convenu

Année au cours de laquelle le contrat de prêt est conclu

Prêts en vue de financer l'achat d'une voiture (taux de chargement mensuel) 

Autres prêts (taux de chargement mensuel)

2019

0,04

0,12

2020

0,04

0,11

C. Prêts non hypothécaires sans terme

Année au cours de laquelle l'emprunteur a disposé des sommes empruntées

Taux de référence

2019

8,78 %

2020

10,20 %

 

Source : Arrêté royal du 24 février 2021 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d’un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit, M.B. 1 mars 2021.

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