Allocations de crédit-temps « fin de carrière » avant 60 ans : c’est (temporairement ?) fini !

Auteur: Catherine Legardien (Legal Expert)
Date:

A partir du 1er janvier 2021, il n’est plus possible, pour certaines catégories de travailleurs âgés entre 55 et 59 ans, de bénéficier d’allocations d’interruption à charge de l’ONEm dans le cadre d’un crédit-temps « fin de carrière ».

La convention collective de travail (CCT) n°137, prévoyant une dérogation pour ces travailleurs, a en effet cessé de produire ses effets le 31 décembre 2020. Explications.

Principe : droit aux allocations à partir de 60 ans

Depuis le 1er janvier 2015, le droit aux allocations dans le cadre d’un crédit-temps « fin de carrière » est octroyé uniquement aux travailleurs âgés de 60 ans (au lieu de 55 ans) au moins à la date de prise de cours de la réduction des prestations.

Condition d’âge dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2020

Par dérogation à la règle générale, la condition d’âge était cependant fixée à 55 ans uniquement pour les travailleurs qui avaient une carrière longue, qui exerçaient un métier lourd ou qui étaient occupés dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficultés.

Il était toutefois prévu de relever progressivement, à partir du 1er janvier 2016, la limite d’âge pour ces travailleurs, sauf si une CCT-cadre (rendue obligatoire par arrêté royal) était conclue en vue de maintenir la condition d’âge à 55 ans.

De telles CCT-cadre ont été conclues, la dernière (la CCT n°137) prenant fin au 31 décembre 2020.

A partir du 1er janvier 2021

Dès le 1er janvier 2021, il n’est donc en principe plus possible, pour ces 3 catégories de travailleurs, d’obtenir, dans le cadre d’un crédit-temps « fin de carrière », des allocations d’interruption à charge de l’ONEm à partir de 55 ans.

Concrètement, les travailleurs âgés entre 55 et 59 ans (appartenant à l’une des trois catégories) qui débutent un crédit-temps « fin de carrière » à partir du 1er janvier 2021 ne pourront plus faire valoir les règles dérogatoires de la CCT n°137 pour bénéficier d’allocations d’interruption à charge de l’ONEm.

Cela signifie que le crédit-temps « fin de carrière » pour ces travailleurs sera accordé sans allocation d’interruption à charge de l’ONEm et cela, aussi longtemps qu’une nouvelle CCT interprofessionnelle ne sera pas conclue par les partenaires sociaux.

Source : ONEm.

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