Aide aux indépendants qui éprouvent des difficultés suite à la crise dans le secteur fruiticole des pommes et des poires

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Les indépendants qui peuvent démontrer qu’ils éprouvent des difficultés en raison de la crise dans le secteur fruiticole des pommes et des poires peuvent introduire une demande écrite de facilités de paiement à notre caisse d’assurances sociales. Cette mesure s’applique à tout indépendant à titre principal et à tout conjoint aidant maxi-statut.

Qui peut solliciter ce report de paiement de cotisations sociales ?

  • soit votre entreprise relève d’un code NACE-BEL qui commence par :
    • (A) 01.240 (culture des fruits à pépins ou à noyau),
    • (C) 10.320 (préparation de jus de fruits et de légumes),
    • (C) 10.39 (autre transformation et conservation de fruits et de légumes),
    • (G) 46.31 (commerce de gros de fruits et de légumes),
    • (G) 47.21 (commerce de détail de fruits et de légumes en magasin spécialisé);
  • soit vous pouvez démontrer que votre activité économique est directement impactée par les conséquences de la crise du secteur des pommes et des poires.

Quelles sont les cotisations sociales concernées par cette mesure et à quelles échéances doivent-elles être payées ?

Ce report de paiement concerne les cotisations provisoires des 3 derniers trimestres de 2019 de telle sorte que :

-          La cotisation du 2ème trimestre 2019 doit être payée avant le 30 juin 2020 ;

-          La cotisation du 3ème trimestre 2019 doit être payée avant le 30 septembre 2020 ;

-          La cotisation du 4ème trimestre 2019 doit être payée avant le 15 décembre 2020.

Cette mesure ne s’applique pas aux cotisations sociales déjà payées ni aux régularisations afférentes à des périodes écoulées.

Quand la demande de report de paiement doit-elle être introduite ?

Si vous souhaitez demander un report de paiement des cotisations pour les 3 trimestres de 2019, vous devez introduisez votre demande écrite auprès de notre organisme au plus tard avant le 15 juin 2019.

La demande peut être introduite à une date ultérieure si vous souhaitez que le paiement soit reporté mais :

  • avant le 15 septembre 2019 pour solliciter un report de paiement des cotisations des troisième et quatrième trimestres de 2019;
  • avant le 15 décembre 2019 pour solliciter un report de paiement des cotisations du quatrième trimestre de 2019.

Quelles sont les mentions à indiquer sur votre demande ?

Votre demande doit indiquer :

-          votre nom, prénom et domicile ;

-          le nom et le siège de votre exploitation ;

-          votre numéro d’entreprise.

Quelles sont les conséquences de ce report de paiement sur vos droits sociaux ?

Vos droits sociaux sont sauvegardés pour autant que les cotisations sociales soient payées endéans le délai prolongé. Une remise automatique des majorations vous sera octroyée.

Dans le cas contraire, notre organisme sera tenu de vous réclamer des majorations et les prestations sociales éventuellement octroyées devront être récupérées.

Nous vous rappelons qu’il vous est aussi toujours loisible d’introduire, sous certaines conditions, une demande de réduction ainsi qu’une demande de dispense de cotisations auprès de notre organisme.

Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à nous contacter.