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Cette année, le gouvernement Michel a conclu un nouvel accord d’été. Cet accord ne compte pas moins de 28 mesures qui ont pour but de stimuler la création d’emplois.
Dans cet article, nous passons en revue les mesures les plus pertinentes, c’est-à-dire celles qui ont un effet direct sur votre politique relative au personnel.
Un certain nombre de mesures entrent déjà en vigueur le 1er janvier 2019. Pour d’autres, la date d’entrée en vigueur n’est pas encore fixée. Parfois, vous reconnaîtrez peut-être même une mesure issue de l’Accord d’été 2017.
Les plans ne sont pas toujours très concrets et beaucoup de points doivent encore être élaborés plus en détail. Nous vous tiendrons au courant.
1. Planifié depuis un certain temps déjà, le budget mobilité a enfin vu le jour. Le gouvernement avait déjà réalisé l’allocation de mobilité (cash-for-car). Le budget mobilité est la première mesure concrète du deal pour l’emploi qui a été approuvée par le Conseil des ministres. À partir du 1er octobre 2018, les travailleurs pourront échanger leur voiture de société contre un budget mobilité. Le budget mobilité sera accessible aux travailleurs entrant en ligne de compte pour une voiture de société. L’initiative quant à l’introduction du budget mobilité appartient à l’employeur.
2. Crédit-temps – Le crédit-temps de fin de carrière offre aux travailleurs qui voient s’approcher la fin de leur carrière la possibilité de réduire leurs prestations jusqu’à leur pension. À l’heure actuelle, l’âge minimal pour pouvoir bénéficier de cette forme de crédit-temps s’élève à 55 ans. Cette accessibilité sera portée à 60 ans, dès le 1er janvier 2019.
3. Crédit-temps – Le crédit-temps pour suivre une formation dans un métier en pénurie passera au 1er janvier 2019 de 36 mois à 48 mois.
4. RCC – Le gouvernement souhaite décourager le RCC. À partir du 1er janvier 2019, les entreprises en restructuration devront prendre en charge au moins 3.600 EUR du coût de la formation de chacun de leurs bénéficiaires du RCC qui suivent une formation dans un métier en pénurie.
5. Emploi de fin de carrière – En tant qu’employeur, vous pouvez octroyer une indemnité compensatoire à un travailleur âgé qui perd une partie de son salaire suite à une mesure visant à alléger la charge de travail (exemple : passage d’un régime de travail de nuit à un régime de travail de jour). Vous ne devez pas payer de cotisations de sécurité sociale sur la prime octroyée aux travailleurs d’au moins 58 ans dans le cadre d'une diminution de leur charge de travail. L’indemnité « fin de carrière en douceur » doit être fixée par une CCT sectorielle ou d’entreprise ou via une modification du règlement de travail. À partir du 1er janvier 2019, les travailleurs disposeront d’un droit individuel quant à la demande d’un « emploi de fin de carrière doux ». Les modalités de l’accord entre le travailleur et l’employeur doivent encore négociées et devront figurer dans le contrat de travail individuel.
6. RCC – Les travailleurs licenciés qui, au moment de la fin de leur contrat de travail, sont âgés de 62 ans ou plus et comptent au moins 40 ans de carrière peuvent accéder au RCC régime général (pour les femmes, la condition de carrière augmente graduellement : en 2024, elle s’élèvera à 40 ans). La condition de carrière passera à 41 ans au 1er janvier 2019.
7. RCC – La condition d’âge pour le RCC restructuration passera à 59 ans au 1er janvier 2019. La condition d'âge sera portée à 60 ans au 1er janvier 2020.
Bien que la date concrète ne soit pas encore connue, le contour des mesures est déjà défini.
8. Discrimination positive – Il est interdit de discriminer. En principe, la discrimination positive relève elle aussi de cette interdiction. Le gouvernement souhaite offrir plus de sécurité juridique aux employeurs qui entreprennent des actions positives à l’égard des groupes à risque (jeunes, personnes peu qualifiées, travailleurs de 55 ans et plus, personnes appartenant à groupe ethnique minoritaire, migrants).
9. Résiliation du contrat de travail – Un employeur qui met fin au contrat de travail dans le cadre d’une force majeure médicale devra payer le reclassement professionnel du travailleur concerné à concurrence de 1.800 EUR ou le financer via le fonds sectoriel, pour autant que le travailleur ne soit pas déclaré médicalement inapte à se tenir à la disposition du marché de l’emploi.
10. Résiliation du contrat de travail – En cas de licenciement sans délai de préavis, le travailleur devra s’inscrire auprès du service régional pour l’emploi dans le mois suivant la notification de son licenciement. Il y a fort à parier que l’employeur devra en informer le travailleur dans la lettre de licenciement.
11. Résiliation du contrat de travail – En cas de licenciement d’un travailleur, celui-ci doit soit prester un délai de préavis, soit recevoir une indemnité de licenciement. Bientôt, le travailleur licencié pourra demander de consacrer un tiers de son indemnité de licenciement à une formation. Dans ce cas, il pourra bénéficier de certains avantages fiscaux et parafiscaux. Pour pouvoir suivre cette formation, le travailleur pourrait également, en concertation avec son employeur, réduire la durée du délai de préavis.
12. Incapacité de travail – Le droit aux prestations d’incapacité de travail prend fin le premier jour du mois suivant celui au cours duquel le travailleur a atteint l’âge légal de la pension. Si un travailleur continue de travailler après 65 ans, il a droit, en cas de maladie, à des prestations d’incapacité de travail jusqu’au premier jour du deuxième mois suivant celui de son incapacité de travail. À l’avenir, un travailleur qui continue de travailler après 65 ans pourra recevoir une allocation pendant 6 mois au maximum.
13. Starterjobs – Via les starterjobs, le gouvernement souhaite stimuler l’engagement de jeunes travailleurs de 18 à 21 ans. Dans son Accord d’été 2017, le gouvernement avait décidé de permettre aux employeurs de réduire le salaire brut de 6 % à l’âge de 20 ans, de 12 % à l’âge de 19 ans et de 18 % à l’âge de 18 ans. À titre de compensation, l’employeur devait verser une indemnité nette au jeune travailleur. Dans la pratique, cette mesure s’est vite révélée complexe. Le gouvernement ne se décourage pas pour autant. Les modifications concrètes sont encore vagues. Il est en tout cas clair que le salaire net du jeune restera inchangé.
Un certain nombre de mesures doivent encore faire l’objet d’un travail d’étude. Toutes les décisions ne sont certainement pas encore prises.
14. Maribel social – D’ici le 1er novembre 2018, le gouvernement souhaite évaluer l’affectation des budgets relatifs au maribel social. L’objectif est de réserver des budgets pour la formation de nouveaux travailleurs dans le secteur des soins de santé.
15. Marché de l’emploi – Les partenaires seront invités à recenser les fonctions critiques et les métiers en pénurie dans leur commission paritaire et les fonctions menacées par la numérisation.
16. Formation – Les fonds sectoriels se pencheront sur la question de savoir comment améliorer leur politique de formation (en particulier pour les métiers en pénurie).
17. Formation – Les employeurs seront encouragés à investir dans la formation de leurs travailleurs. Il n’est pas encore clair comment cela se déroulera.
18. Formation – Le gouvernement souhaite encourager les travailleurs licenciés à suivre une formation.
19. RCC – Le gouvernement demandera aux services régionaux pour l’emploi de prêter, au niveau de leur politique d’activation, une attention particulière aux bénéficiaires du RCC susceptibles de satisfaire à un emploi en penurie.
20. Marché de l’emploi – Le gouvernement souhaite lier les salaires non plus à l’âge mais aux compétences et à la productivité. La concrétisation de cette réforme est encore à définir.
21. Fiscalité heures supplémentaires - Le gouvernement examine l’extension du nombre d’heures supplémentaires ouvrant le droit à des réductions fiscales de 130 à 184 heures, dans les secteurs fortement touchés par la problématique des métiers en pénurie.
Auteur : Yves Stox
06-08-2018
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