Allocation de mobilité, cash for car et budget mobilité. Vous y retrouvez-vous encore ?

Fin de la semaine dernière, le Parlement a approuvé le projet de loi sur l’allocation de mobilité, appelé aussi cash for car. Au même moment, le gouvernement est parvenu à un accord sur les principes du budget mobilité. Mais quelle est la différence entre les deux ? Nous vous donnons un bref aperçu des points importants.

Allocation de mobilité ou cash for car

Vous aurez bientôt la possibilité d’instaurer un système d’allocation de mobilité au sein de votre entreprise. Le texte a été approuvé par le Parlement.

De quoi s'agit-il ?

Votre collaborateur restitue sa voiture de société en échange d'une allocation de mobilité, d’où l’appellation de cash for car. Cette allocation en cash bénéficie d'un traitement fiscal et social avantageux.

Obligatoire ou volontaire ?

En tant qu’employeur, vous avez le choix d'instaurer ou non un système d’allocation de mobilité dans votre entreprise, à condition toutefois de mettre à disposition des voitures de société pour un usage privé depuis trois ans déjà. Vous pouvez également choisir si vous offrez cette possibilité à tous les travailleurs disposant d'une voiture de société ou seulement à un groupe spécifique d’entre eux .

Le travailleur décide ensuite de restituer ou non sa voiture de société. En d'autres termes, vous ne pouvez pas l'y obliger. De plus, votre travailleur doit avoir disposé d'une voiture de société au cours des trois dernières années et de façon ininterrompue pendant 12 mois, dont minimum trois mois ininterrompus avant la demande.

À combien s’élève l’allocation de mobilité ?

L’allocation de mobilité se calcule comme suit : valeur catalogue de la voiture de société restituée x 20% x 6/7.

Prenez-vous en charge la totalité ou une partie des frais de carburant ? Dans ce cas, le pourcentage de 20% est porté à 24 %. Si le travailleur payait une intervention personnelle pour la voiture de société, le montant de l’allocation de mobilité sera réduit.

Quid du traitement social et fiscal ?

Vous payez une cotisation de solidarité sur le montant de l'allocation de mobilité qui est égale au montant de la cotisation de solidarité afférente à la voiture de société restituée.

Votre travailleur paie des impôts sur une partie de l’allocation de mobilité selon la formule suivante : valeur catalogue x 6/7 x 4%. La partie restante de l’allocation de mobilité est exonérée d’impôts.

Budget mobilité

L’accord politique doit encore être traduit en textes législatifs mais nous vous en livrons déjà les grandes lignes. Attention, cet accord est susceptible d'être modifié.

De quoi s'agit-il ?

Votre collaborateur peut restituer sa voiture de société en échange d'un budget mobilité.

Ce budget peut également être alloué parce que le travailleur choisit une voiture de société plus respectueuse de l'environnement.

Le travailleur utilise ce budget pour financer ses moyens de transport durables. En d’autres termes, Il gère lui-même l’affectation de son budget mobilité. Un arrêté royal doit encore déterminer ce qu'il faut entendre par transport durable.

Le solde restant à la fin de l’année sera versé sur le compte du travailleur.

Volontaire ou obligatoire ?

Tout comme pour l’allocation de mobilité, vous choisissez librement d'instaurer ou non un budget mobilité. Votre travailleur peut choisir librement s’il souhaite ou non adhérer au système.

Pour quels travailleurs ? Le budget mobilité est réservé aux travailleurs qui disposaient d'une voiture de société pendant 12 mois au cours des trois dernières années, dont minimum trois mois ininterrompus avant la demande. Il peut également être octroyé aux travailleurs pouvant prétendre à un véhicule de société mais n’ayant pas exercé ce droit. Dans ce dernier cas, le travailleur devait disposer de ce droit pendant au minimum 12 mois au cours des 3 dernières années, dont minimum 3 mois ininterrompus avant la demande.

À combien s’élève le budget ?

Le montant du budget est égal au total annuel à charge de l’employeur, lié au financement de la voiture de société, ainsi que l’ensemble des frais y afférents (carburant, assurance, entretiens, impôts…).

Quid du traitement social et fiscal ?

Si le travailleur opte pour une voiture de société plus respectueuse de l’environnement, les règles ordinaires sont d’application. Vous payez une cotisation de solidarité et le travailleur paie des impôts sur l’avantage de la voiture de société.

Si le travailleur utilise le budget pour financer des moyens de transport durables, ces montants sont totalement exonérés d’impôts et de cotisations sociales.  

Si le travailleur reçoit en fin d’année un montant en cash, vous serez redevable d’une cotisation patronale de 25 %. Le travailleur paiera une cotisation personnelle de 13,07 %. Le montant en cash sera en outre exonéré d’impôts.

Disposer d'un outil efficace est un must

La gestion de votre budget mobilité devient plus complexe. Chaque travailleur utilisera individuellement le budget mobilité d’une manière différente. Disposer d’un outil efficace est crucial pour pouvoir gérer toutes ces données. Pensez par exemple à un outil de gestion similaire à celui d’un plan cafétéria : convivial et avec un lien direct vers le traitement payroll.

Sources : Communiqué de presse Conseil des ministres du 16 mars 2018, Newsletter FEB.

Auteur : Peggy Criel

21-03-2018