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Une nouvelle commission paritaire a été créée : la commission paritaire pour l’intermédiation en services bancaires et d’investissement n°341.
Celle-ci est compétente pour les agents et courtiers inscrits auprès de l’autorité compétente qui exercent l’activité d’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement.
Jusqu’à présent, ces activités relevaient en principe de la commission paritaire auxiliaire n°218.
Cette nouvelle commission paritaire n° 341 entre en vigueur le 2 octobre 2014.
Veuillez noter qu’à l’heure actuelle et en l’absence de CCT au sein de la CP n° 341, ces changements sont sans incidence pour vos travailleurs en service qui maintiennent leurs conditions de travail actuelles. Ce changement de CP sera susceptible d’avoir un impact sur les conditions de travail de votre personnel le jour où la CP n° 341 sera active et conclura des CCT. Vous en serez avertis via notre documentation sectorielle sur notre site www.partenahr.be. Pour les entreprises créées après le 2 octobre 2014 et en attendant l’activation de la CP n° 341, seules les CCT du Conseil National du Travail (CNT) pourront être appliquées.
Si votre activité relève du champ de compétence de cette nouvelle commission paritaire, nous vous invitons à prendre contact avec votre Payroll consultant.
Source : Arrêté royal du 31 août 2014 instituant la Commission paritaire pour l’intermédiation en services bancaires et d’investissement et fixant sa dénomination et sa compétence, M.B. 22 septembre 2014.
Auteur : Anne Ghysels
10-10-2014
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