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Vous allez lancer une nouvelle activité en tant qu’indépendant ? Sachez que la loi n’autorise pas l’accès au statut d’indépendant à tout le monde.

Il existe des conditions et, dans certains cas, vous devrez démontrer certaines compétences. Découvrez si vous êtes concernés et comment faire.

Quelles conditions remplir et quelles connaissances faut-il démontrer ?

 Conditions de base :

  • vous devez être majeur (avoir au moins 18 ans) ;
  • vous devez être de nationalité belge, ressortissant de l’UE, ressortissant hors de l'UE en possession d'une carte professionnelle ;
  • vous devez jouir de vos droits civils (vous ne pouvez pas avoir été condamné pour faute grave) ;
  • vous devez être légalement compétent (vous ne pouvez pas vous trouver sous l’autorité d’un administrateur provisoire ni avoir été déclaré incompétent sur le plan légal ou civil) ;
  • vous n’exercez pas une autre profession incompatible (par exemple : huissier de justice, avocat, notaire, juge, greffier, membre de la police judiciaire…).

Connaissances requises :

Si vous créez une entreprise en Wallonie ou à Bruxelles, qu'il s'agisse d'une entreprise individuelle ou d'une société, vous devez en outre prouver vos compétences et capacités entrepreneuriales au moment où vous introduisez votre demande d’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Dans la pratique, il s'agit de connaissances professionnelles spécifiques et de connaissances générales en gestion de base. Notez que si votre entreprise est basée en Flandre, ce n'est plus une obligation.

Comment prouver vos capacités entrepreneuriales ?

  • En fournissant un diplôme ou autre titre officiel :
    • un diplôme de l'enseignement supérieur (diplôme de bachelier ou de master)
    • un certificat obtenu relatif aux connaissances de gestion de base dans l'enseignement secondaire du troisième degré, dans l'enseignement secondaire des adultes, dans l'un des centres de formation des classes moyennes, auprès d'une commission d'examen d'un service public communautaire ou fédéral
    • un certificat d’enseignement secondaire supérieur général, technique ou artistique ou un certificat d’enseignement secondaire supérieur professionnel, section Commerce, Comptabilité ou Vente, à condition d'avoir été obtenu avant le 30 septembre 2000.
      Seuls les diplômes ou certificats délivrés par des organismes de formation officiellement agréés entrent en ligne de compte. Ce n'est donc pas le cas des écoles privées.
      Vous ne savez pas si votre diplôme ou certificat suffit à prouver vos aptitudes entrepreneuriales ? Contactez-nous.
       
  • En prouvant vos connaissances sur la base d’une expérience pratique au sein d’une entreprise en tant qu’entrepreneur indépendant, gérant ou administrateur délégué de société, conjoint aidant, employé dans une fonction dirigeante.
    Vous devez alors prouver un certain nombre d’années de pratique :

    • en tant que chef d’entreprise indépendant :
      • en activité principale : 3 ans ;
      • en activité complémentaire : 5 ans.
    • en tant que responsable de la gestion journalière sans contrat de travail :
      • en activité principale : 3 ans ;
      • en activité complémentaire : 5 ans ;
    • à  en tant qu’employé dans une fonction dirigeante : 5 ans
    • à  en tant qu’aidant indépendant : 5 ans.

      Vous devez étayer votre expérience à l'aide de documents écrits, comme une preuve d'affiliation à une caisse d'assurances sociales, un contrat de travail ou une attestation de l'employeur. C'est le Guichet d'entreprises qui déterminera si votre expérience pratique suffit ou non.

Les ressortissants d’un état membre de l’Espace économique européen (Union européenne + Norvège, Islande et Liechtenstein) ou de la Suisse, peuvent également prouver les connaissances de gestion de base avec une attestation C.E. Il s’agit d’une attestation délivrée par le pays d’origine de l’intéressé, reprenant la pratique professionnelle et éventuellement la formation scolaire.

Je n’ai ni diplôme, ni expérience pratique… Comment acquérir ces connaissances ?

Vous pouvez alors obtenir un certificat de connaissances de gestion de base en passant un examen auprès du Jury central en région bruxelloise ou en région wallone.

Une autre possibilité consiste à suivre un cours dans un centre de formation IFAPME.

Avec un certificat du Jury Central ou un diplôme IFAPME vous pouvez recevoir un certificat de connaissances de gestion de base dont la validité est illimitée.

Dispenses et exceptions aux connaissances en gestion de base

Il existe toutefois des exceptions à l'obligation de prouver ces connaissances en gestion de base, les principales étant :

  • en cas de reprise d'une entreprise en activité
  • en cas de continuation de l'entreprise après le décès du conjoint, partenaire ou (petit-)enfant
  • en cas d'entreprise ayant pour unique activité la vente à domicile
  • certaines professions et types d'entreprise

Retrouver la liste de toutes les exceptions.

Vous n'avez pas de certificat, mais votre conjoint aidant ou aidant/salarié en a un ? C'est suffisant.

L’accès à certaines professions est réglementé et vous devrez alors démontrer de connaissances professionnelles spécifiques. Consultez la liste des professions concernées.

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