Allongement de la durée du congé pour soins palliatifs et du crédit-temps « avec motif »

1. Le congé pour soins palliatifs

La durée du congé pour soins palliatifs est fixée à 1 mois par personne.

Depuis le 1er février 2017, cette période peut être prolongée deux fois (au lieu d’une fois) d’un mois supplémentaire. Au total, le travailleur peut donc prétendre à un congé pour soins palliatifs de 3 mois maximum par personne (au lieu de deux mois maximum).

2. Le crédit-temps « avec motif »

La loi sur le travail faisable et maniable prévoit un allongement à 51 mois de la durée du crédit-temps « avec motif » pour les motifs « soins ». Cet allongement est toutefois déjà prévu par la CCT n°103ter conclue au sein du Conseil national du travail. Par conséquent, les dispositions en matière de crédit-temps contenues dans la loi n’entreront jamais en vigueur.

Mais concrètement, que prévoit la CCT n°103ter ?

Le travailleur peut prétendre à 51 mois maximum de crédit-temps « avec motif » pour les motifs « soins », c’est-à-dire pour :

• prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans,
• dispenser des soins palliatifs,
• assister ou octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade,
• prendre soin d’un enfant handicapé de moins de 21 ans,
• assister ou octroyer des soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade considéré comme membre du ménage.

Notons également que la CCT n°103ter contient d’autres adapations de la réglementation en matière de crédit-temps (voyez l’Infoflash du 2 janvier 2017), la principale étant la suppression du crédit-temps « sans motif ».

Quand la CCT n°103ter entrera-t-elle en vigueur ?

La CCT n°103ter entrera en vigueur à la date à laquelle entrera en vigueur l’arrêté royal (modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001) qui alignera les règles en matière de droit aux allocations d’interruption sur celles en matière de droit au crédit-temps (telles que prévues par la CCT n°103 modifiée par la CCT n°103ter) et au plus tard le 1er avril 2017.