Un entrepreneur débutant est-il solidairement responsable à l’égard de créanciers ?

Vous lancez votre propre entreprise et votre objectif est évidemment de vous protéger de manière optimale contre des revers financiers. Votre responsabilité personnelle à l’égard des créanciers dépend de la forme de société que vous avez choisie. Si vous optez pour une entreprise individuelle, vous êtes responsable de manière illimitée. Autrement dit, votre patrimoine personnel peut être sollicité en cas de dettes ou de faillite. Le guichet d’entreprises de Partena Professional vous donne des informations complètes à ce sujet.

Lancer sa propre entreprise implique souvent de prendre des risques. En règle générale, les choses prennent une bonne tournure mais il arrive parfois qu’elles se terminent mal et vous devez alors en assumer les conséquences financières. Dans pareil cas, il est essentiel que vous soyez bien au courant de vos droits et de vos devoirs. En d’autres termes : qui peut être tenu responsable en cas de dettes ou de faillite ?

Entreprise individuelle : responsabilité solidaire illimitée

La réponse dépend de la forme que revêt l’entreprise. Si vous créez une entreprise individuelle, vous êtes responsable solidairement et de manière illimitée. Par conséquent, les créanciers peuvent saisir votre patrimoine personnel, maintenant et à l’avenir. Selon l’étendue de vos dettes, vous risquez dès lors de perdre votre voiture, votre épargne ou même votre maison.

C’est pourquoi il est primordial de limiter les risques financiers dès le démarrage de votre entreprise individuelle. Vous êtes marié(e) ou avez des projets de mariage ? Prévoyez alors un contrat de mariage avec séparation de biens. Vous éviterez ainsi que les revenus ou les biens de votre conjoint servent de garanties aux créanciers.

Exception à la responsabilité illimitée

Si votre entreprise individuelle dépose le bilan, vous pourrez éventuellement demander au tribunal l’effacement de la dette soit à l’occasion de l’aveu de faillite, soit au plus tard dans les trois mois de la publication du jugement déclaratif de faillite. Dans ce cas, vous ne pourrez plus être poursuivi par des créanciers pour des dettes restées impayées après la faillite. Vous aurez même la possibilité de démarrer une nouvelle entreprise avec les compteurs à zéro.

SA, SRL, SC : des sociétés à responsabilité limitée

Contrairement à l’entreprise individuelle, la société est une personne morale indépendante. Les éventuelles dettes contractées par celle-ci ne peuvent dès lors être reportées de manière illimitée sur le gérant ou sur les associés. En d’autres termes : seul le patrimoine de la société est exposé au risque d’exploitation. Le patrimoine personnel est épargné, du moins dans la plupart des cas.

La société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SRL) et la société coopérative (SC) sont les formes les plus appropriées pour protéger votre patrimoine personnel.

Attention : dans certains cas, la séparation entre les patrimoines n’est pas garantie dans ces formes de société ! Par exemple, quand le tribunal de commerce estime en cas de faillite que vous – en qualité de gérant ou d’administrateur – avez contribué à celle-ci. Le juge peut alors vous contraindre à payer les dettes ou une partie de celles-ci avec vos fonds propres. Dans ce cas, vous êtes seulement responsable à concurrence du capital que vous avez vous-même injecté dans la société.

SNC ou SComm : sociétés sans responsabilité limitée

Vous allez créer une société en nom collectif (SNC) ou une société en commandite (SCmm) ? Votre entreprise possède alors une propre personnalité morale mais les associés ne bénéficient pas d’une responsabilité limitée. Ils peuvent être tenus responsables solidairement et de manière illimitée par des créanciers.

Quelle forme d’entreprise vous convient le mieux ?

La responsabilité n’est qu’une facette de la forme d’une société. Il va de soi que votre choix sera également guidé par d’autres facteurs comme lele fait de posséder des capitaux propres de départ suffisants et les modalités fiscales. Ne vous précipitez pas pour choisir une forme de société. Renseignez-vous bien.

Passez à votre guichet d’entreprises

Des questions restent en suspens concernant le démarrage de votre entreprise ? Vous n’êtes pas sûr(e) de la forme d’entreprise convenant le mieux à vos activités ? Vous désirez un complément d’information sur la responsabilité pour chaque forme d’entreprise ? Contactez-nous.