Un employeur est-il obligé de s’affilier à un service externe de prévention s'il n’occupe que des étudiants et des flexi-jobs ?

Un employeur est-il obligé de s’affilier à un service externe de prévention s'il n’occupe que des étudiants et des flexi-jobs ? 

Tout employeur est tenu de mettre en œuvre une politique de bien-être au sein de son entreprise. Cette obligation générale s'accompagne d'un certain nombre d’obligations spécifiques. Heureusement, l’employeur peut compter sur divers experts : il peut faire appel non seulement à différents services internes à l’entreprise, tels que le service interne de prévention et le comité pour la prévention et la protection au travail, mais aussi à des services externes, tels que le service externe de prévention et de protection au travail.  

En effet, il est dans l'intérêt de l'employeur de garantir vis-à-vis de ses travailleurs un environnement de travail sûr et sain. Toutefois, dans quelle mesure un employeur est-il obligé de recourir à ces services externes de prévention ? Quid s’il n’occupe que des étudiants et des flexi-jobs ? Analysons cela plus en détail. 

Service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPP) 

Tout employeur doit mettre en place un service interne pour la prévention et la protection au travail et désigner en interne un responsable de ce service.  Cette personne est le conseiller en prévention. Dans les petites entreprises (moins de 20 travailleurs), l'employeur peut assumer lui-même ce rôle de conseiller en prévention. 

Ce service interne aide l'employeur, les membres de la hiérarchie et les travailleurs à appliquer correctement la réglementation en matière de bien-être. 

Service externe pour la prévention et la protection au travail (SEPP) 

Un service externe pour la prévention et la protection au travail est un partenaire indépendant qui assiste les entreprises au niveau de la gestion des risques et sur le plan de la surveillance de la santé.  

Le SEPP est complémentaire au SIPP et ne peut donc pas le remplacer. Cela n’empêche que le service externe doit travailler en collaboration avec le service interne et se tenir à la disposition de toutes les parties concernées. 

En principe, l'employeur doit s’affilier à un SEPP dès qu’il engage son premier travailleur. Par travailleurs, il faut entendre non seulement les travailleurs ordinaires mais aussi les étudiants et les flexi-jobs. Il n’y a que peu d’entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de s’affilier à un service externe :  

• Si le service interne n’est pas en mesure d’accomplir toutes les tâches, en d’autres termes, s'il ne dispose pas de spécialistes dans les cinq disciplines (sécurité, santé, ergonomie, hygiène industrielle et aspects psychosociaux), l'employeur est tenu de s’affilier à un service externe.
• En outre, s'il n'existe pas de département interne chargé de la surveillance de la santé  (= médecin du travail en tant que membre du personnel de l'entreprise), l'employeur doit également s’affilier à un service externe.  
• La situation détermine si le recours à un service externe pour la prévention et la protection au travail constitue une obligation ou non. Par exemple, les employeurs qui occupent moins de 20 travailleurs et qui exercent eux-mêmes la fonction de conseiller en prévention sont tenus de faire appel au SEPP pour l'enquête en cas d’accident du travail entraînant une incapacité de travail de 4 jours ou plus.

Sanctions

Une sanction de niveau 3 (amende administrative et pénale) est infligée à l'employeur, à son mandataire ou à son délégué, s'il ne met pas en place de service interne de prévention et de protection au travail dans l'entreprise. Cela est même puni d'une sanction de niveau 4 (le niveau 4 peut entraîner une peine de prison) lorsque cela a entraîné des dommages à la santé ou un accident du travail pour un employé.

Le juge peut en outre imposer une interdiction d'exploitation ou professionnelle, ou une fermeture d'entreprise.

Une sanction de niveau 3 est infligée à l'employeur, à son mandataire ou délégué, s'il a enfreint les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'application.

Conclusion

Nous pouvons en déduire que les employeurs qui n’emploient que des étudiants jobistes et des flexi-jobs sont obligés de s'affilier à un SEPP. En effet, cela permet de garantir un environnement de travail sûr et sain, même dans les situations qui concernent un nombre limité de travailleurs.