Mauvais payeurs : sonnez l'alarme en temps voulu

En tant que chef d'entreprise, comment faire face aux mauvais payeurs qui règlent leurs factures très tard, voire pas du tout? S'adresser directement à un avocat ou à une agence de recouvrement n'est pas la meilleure solution. À plus forte raison maintenant que le législateur compte mettre un frein à la forte augmentation des frais de recouvrement supplémentaires qu’un entrepreneur peut facturer en cas de retard de paiement.

Les défauts de paiement sont coûteux, causent des désagréments et représentent une perte de temps. Chaque année, si l’on en croit les calculs de l'organisation patronale Unizo, les factures en souffrance coûtent aux entrepreneurs belges 2,6% de leur chiffre d'affaires. Selon la société d'information Graydon, 10% des factures sont toujours impayées 90 jours après leur échéance.

Pour autant, mobiliser immédiatement des ressources importantes a peu de sens. Il y a de fortes chances que vous ne revoyiez jamais ce client! Une façon d'éviter les retards de paiement consiste à ajouter sur votre facture une mention relative aux intérêts supplémentaires. Vous pouvez également faire usage du droit de rétention. Ceux qui ne sont pas payés peuvent ainsi conserver les biens de leur débiteur jusqu'au règlement.

Si le client indélicat ne réagit pas à une demande explicite de paiement, il est conseillé de lui envoyer un rappel écrit dès que possible. De nombreuses organisations commerciales proposent des lettres-types à cet effet. Si cela ne suffit pas, vous pouvez solliciter un avocat ou un huissier. Le dernier recours est l’agence de recouvrement, qui priera instamment le mauvais payeur d'honorer sa dette, puis fera appel à un médiateur ou à un huissier.

Nouvelle loi

Un projet de loi a été déposé qui vise à réduire considérablement les frais de recouvrement supplémentaires qu’un entrepreneur peut facturer en cas de retard de paiement. Le projet de loi prévoit un délai de paiement de 27 jours et un délai supplémentaire de 10 jours. Les rappels ne peuvent plus être facturés.

Ce n'est qu'après l'expiration de ce double délai que vous pouvez, en tant que dirigeant d'entreprise, percevoir des intérêts ou prendre d'autres mesures visant le recouvrement. En outre, les frais que le chef d'entreprise peut facturer pour le recouvrement sont limités à l'intérêt légal, plus 10% supplémentaires. Aujourd'hui, cela représente environ 2,2% sur une base annuelle.

Enfin, l'indemnisation supplémentaire est limitée à un maximum de 40 euros pour une facture allant jusqu'à 400 euros, à un maximum de 10% de la valeur de la facture pour les factures de 400 à 5.000 euros et à un maximum de 5% pour les factures supérieures à 5.000 euros.

La commission parlementaire compétente a déjà approuvé la nouvelle loi. Du côté des entrepreneurs, les voix qui s'élèvent contre cette mesure sont nombreuses.