La SPRL Starter : la société idéale pour l'entrepreneur débutant

La SPRL Starter offre aux entrepreneurs indépendants la possibilité de démarrer une société à l'aide de moyens financiers très limités (1 euro). Quel est son fonctionnement, quelles sont les conditions de constitution et de quoi faut-il tenir compte ? Partena Professional vous explique tout.

Qu'est-ce qu'une SPRL Starter ?

La SPRL Starter (aussi appelée SPRL-S, SPRL light ou SPRL à un euro) a été créée dans le but de permettre aux entrepreneurs ne disposant que de ressources financières limitées de créer également une société. Le capital minimum requis pour créer la SPRL-S est limité à seulement 1 euro, alors que dans le cas d'une société à responsabilité limitée classique, le capital de départ minimal est de 18 550 euros.

Une forme de société pour starters et indépendants en entreprise unipersonnelle

La SPRL Starter est donc particulièrement intéressante pour les entrepreneurs débutants, mais aussi pour les indépendants souhaitant transformer leur entreprise unipersonnelle en société. Il n'y a en outre aucune obligation dans le temps. Auparavant, les SPRL Starter devaient obligatoirement se transformer en SPRL classique ou SPRLU après cinq ans, mais cette obligation a été supprimée. La durée de vie d'une SPRL Starter est en principe illimitée.

Le principal avantage qu'offre la SPRL Starter au gérant débutant est la responsabilité limitée qui en découle. Si votre entreprise contracte des dettes, votre capital privé reste préservé. Votre voiture ou habitation ne tombera jamais aux mains de créanciers, comme dans le cas d'une SPRL ordinaire.

Quelles sont les différences entre une SPRL et une SPRL-S ?

En marge du capital minimum limité, d'autres éléments différencient la SPRL-S de la SPRL classique.

• Seules des personnes physiques peuvent créer une SPRL Starter

Les personnes morales (organisations, sociétés, etc.) ne peuvent créer de SPRL Starter. Elles peuvent devenir actionnaires par le biais d'une augmentation du capital si la SPRL-S est transformée en SPRL(U).

• Le plan financier doit être établi avec l'aide d'un expert

Un comptable, expert-comptable, réviseur d'entreprises ou organisme agréé doit contrôler votre plan financier. Cette obligation ne s'applique pas à la SPRL classique.

• Vous avez l'obligation de constituer une réserve légale

Si vous constituez une SPRL Starter, chaque année, au moins 25 % des bénéfices nets doivent être mis en réserve jusqu’à ce que la réserve et le capital social atteignent ensemble 18 550 EUR. La mesure a pour but de faciliter la transformation en SPRL classique. Vous pouvez en effet utiliser les réserves légales pour réaliser l'augmentation de capital jusqu'à 18 550 EUR. Une fois la transformation en SPRL(U) terminée, l'obligation normale de constitution d'une réserve légale jusqu'à 10 % du capital social s'applique.

• Une diminution du capital n'est pas possible

Tant que vous avez une SPRL-S, vous ne pouvez procéder à aucune diminution du capital. Vous avez par contre toujours cette possibilité dans le cas d'une SPRL classique.

• Aucune attestation bancaire relative au versement des fonds n’est requise

Une attestation bancaire est cependant requise dans le cas d'une SPRL(U). Le montant impliqué est également nettement plus élevé.

• Aucune procédure de la sonnette d’alarme n'est possible

Au vu des exigences en capital limitées, la procédure de la sonnette d’alarme ne s'applique pas à la SPRL Starter. Cette procédure s'applique cependant dans le cas de la SPRL classique lorsque les pertes sont importantes.

Comment créer une SPRL-S ?

Les conditions de constitution de la SPRL-S sont plus souples que dans le cas de la SPRL. Les étapes à suivre pour la constitution et les frais inhérents sont cependant identiques.

À l'instar de la SPRL ordinaire, vous avez besoin d'un acte notarié pour commencer. Vous devez également introduire un plan financier offrant un aperçu des revenus et dépenses attendus de l'entreprise et des ressources financières disponibles. N'oubliez pas que vous avez l'obligation, lors de la rédaction du plan financier, de vous faire assister par un professionnel. Vous devez également ouvrir un compte bancaire séparé pour votre SPRL-S sur lequel vous libérez le capital de 1 euro et bien évidemment disposer d'un numéro d'entreprise et de TVA.

Que faire après la constitution de votre SPRL-S ?

Après avoir démarré, il est important que vous ajoutiez toujours la mention « SPRL-S » (la seule abréviation autorisée par la loi) sur tous les documents et annonces de votre société. Quiconque utilise une autre abréviation risque d'avoir des problèmes avec le fisc. Une autre possibilité consiste à l'écrire en toutes lettres : société privée à responsabilité limitée Starter.

Vous souhaitez transformer votre SPRL-S en SPRL ordinaire ? Vous devez pour ce faire vous rendre chez le notaire. Vous aurez en effet à nouveau besoin d'un acte notarié. Vous devrez également augmenter le capital de l'entreprise à 18 550 euros.

Auparavant, la transformation devait intervenir dans les cinq ans, mais cette limitation dans le temps a été supprimée.

Responsabilité au sein d'un SPRL-S

À l'instar d'une SPRL ordinaire, la responsabilité du gérant d'une SPRL-S est limitée. Ce qui signifie qu'une nette distinction est établie entre le capital privé et celui de la société. En cas de dettes, vos biens privés sont donc protégés.

Attention toutefois : comme dans le cas d'un SPRL, il existe aussi une responsabilité des fondateurs. Les créanciers peuvent introduire une action contre vous et vos éventuels cofondateurs en cas de faillite de votre SPRL-S dans les trois ans. Passé ce délai, vous serez tenu pour responsable de la différence entre le capital souscrit et 18 550 EUR.

Obligations comptables de la SPRL-S

La SPRL-S relève du même système comptable que la SPRL ordinaire. Ce qui signifie que vous avez légalement l'obligation de tenir une comptabilité en partie double. En principe, vous êtes libre de vous occuper vous-même de votre comptabilité. Dans la pratique, il est cependant judicieux de faire appel à un comptable.

Impôts d'une SPRL-S

La SPRL-S est, tout comme la SPRL, assujettie à la TVA. Vous devez donc vous acquitter de la TVA sur toutes vos factures entrantes et ajouter la TVA à toutes vos factures sortantes. Un impôt des sociétés est dû sur le bénéfice. Pour pouvoir bénéficier du taux d’imposition avantageux de 24,98 %, le dividende ne peut représenter que 13 % du capital libéré. Si le capital de votre SPRL-S s'élève donc à un euro, vous ne pourrez donc pas, les premières années, verser de dividende sans vous acquitter d'un impôt de 33,99 %.

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